Une proposition de loi déposée par la droite (LR) « visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction » est examinée en première lecture ce mardi 13 janvier au Sénat et fait déjà l’objet de vives opposition de la part de syndicats et d’associations.
Par Jeanne DERIEUX-LE MAQUERESSE.
l est 14 h 30 devant l’entrée du Jardin du Luxembourg qui mène au Sénat. Une cinquantaine de personnes se sont réunies à l’appel de la plateforme Logement pour Tou. te.s, composée de nombreuses associations et syndicats, pour manifester. Sur une banderole tendue entre deux arbres, on peut lire : « Un logement décent, stable, et abordable pour tou.te.s », sur une autre : « Droit au logement ». Au cœur de la discorde : une proposition de loi déposée par la droite (LR) sur le logement, arrivée en première lecture ce mardi au Sénat.
Adopté par la commission des Affaires économiques début janvier, ce texte porté par la sénatrice des Alpes-Maritimes et Secrétaire générale de la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat (FOPH), Mme Estrossi-Sassone prévoit un assouplissement de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), qui oblige notamment les communes à disposer de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux (LLS).
Le gouvernement laisse les maires contourner la loi sur le logement social
L’article 3 du texte permettrait aux communes n’ayant pas atteint cet objectif, d’inclure les logements locatifs intermédiaires (LLI) dans le comptage des LLS. « Les maires qui voudront s’acquitter de leurs obligations pour remplir les objectifs de la loi SRU auront recours au logement intermédiaire pour ne pas avoir à faire du logement social » déplore Ian Brossat, sénateur communiste de Paris, présent au rassemblement.
La proposition de loi vise par ailleurs à supprimer la Commission nationale SRU, chargée de la mise en œuvre des sanctions envers les communes ne respectant pas les quotas de LLS. Autre aspect clivant de ce texte, le renforcement du pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux, à travers un « droit de veto motivé ».
« C’est un recul terrible car cela affaiblit très fortement le rôle de l’État comme garant de la mise en place de la loi SRU… le risque c’est le développement de logiques clientélistes, de discriminations » regrette Marianne Margaté, sénatrice de la Seine-et-Marne et responsable du logement pour le groupe communiste, venue en soutien au rassemblement.
« C’est honteux. Quand on voit les mairies qui s’affranchissent de la loi, la question qu’on devrait se poser, c’est : ‘comment faire respecter la loi ?’. Certainement pas : ‘quelle liberté nouvelle on donne à ces maires délinquants’ », ajoute Ian Brossat, sénateur communiste de Paris.
La réforme menace les plus vulnérables
Une ligne à ne pas franchir selon Jean-Baptiste Heyraud, porte-parole du DAL (Droit au logement) : « C’est facile pour les maires, on favorise ses amis, sa famille, ses électeurs et on écarte évidemment les indésirables, les gens à plus bas revenus, voire même on pourrait voir l’extrême droite mettre en place avec cet article, la préférence nationale », fustige-t-il.
Sous les fenêtres du palais du Luxembourg, les prises de parole s’enchaînent à un rythme soutenu, chaque intervention étant invariablement saluée par une clameur mêlant sifflets stridents et applaudissements. Au-delà de la bataille sur la loi SRU, c’est la philosophie même de l’attribution des HLM qui inquiète les manifestants. Le texte prévoit de rebasculer le contingent préfectoral vers les bailleurs et Action Logement, avec une cible prioritaire : les travailleurs salariés.
Pour les associations, cette mesure sonne comme une rupture du pacte républicain. En privilégiant les salariés, la réforme risquerait d’exclure de fait les profils les plus fragiles : retraités précaires, chômeurs, ou bénéficiaires du DALO (Droit au logement opposable)… « Aujourd’hui, ce texte de loi veut déprioriser les publics les plus prioritaires, les plus fragiles, les plus vulnérables » déplore Yannick Jadot, sénateur écologiste de Paris présent sur place.
L’autre ligne rouge tracée par les syndicats concerne le volet répressif du texte, accusé de« criminaliser la pauvreté », selon un communiqué de la CGT. Le collectif dénonce des mesures qui permettraient d’accélérer les expulsions sur simple décision administrative du préfet, sans passer par un juge.
Des peines de prison pour les sans-logis
Plus inquiétant encore pour les défenseurs du droit au logement : la menace de peines de prison pour les occupants sans titre locatif. Une disposition qui, sous couvert de lutter contre les squatteurs, pourrait frapper de plein fouet les victimes de « marchands de sommeil », logées « au noir » ou via des baux verbaux.
Une énième inquiétude sourde parcourt les rangs des manifestants concernant les locataires du parc privé : celle de voir la rénovation énergétique devenir un levier d’éviction. Le texte faciliterait en effet la mise en congé des locataires pour réaliser des travaux dans les « passoires thermiques ».
Une mesure qui, selon le collectif, pourrait servir de prétexte aux propriétaires pour expulser les locataires de passoires thermiques sous couvert de mise aux normes, leur permettant ainsi de vider les lieux « sans aucune obligation de relogement ni d’encadrement strict des travaux ». Les débats sénatoriaux sur cette proposition de loi controversée devraient s’achever dans la nuit, selon la sénatrice Marianne Margaté, déterminée à s’opposer jusqu’au bout à ce texte.
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