L’Assemblée nationale vote l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs, une mesure inconstitutionnelle ? (16/07/26)

L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle. Par la rédaction de l’Huma La justice française pourrait connaître un…



















