Le gouvernement a demandé aux organisations patronales et syndicales de trouver 800 millions d’économies pour retrouver l’équilibre de branche de l’Assurance maladie, dans laquelle il a jusque-là largement pioché
Par Hélène MAY
En toute discrétion, sans faire de vague, l’exécutif continue de rogner les droits des salariés malades. Après une offensive contre les arrêts maladies, c’est cette fois l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) qu’il a dans son viseur.
Pour renflouer cette branche de la Sécurité sociale, devenue déficitaire suite à une série de ponctions de l’État, « le ministre du Travail a convoqué en début de semaine dernière la présidente Medef de l’AT-MP et les deux vice-présidents CFDT et CGT, en leur disant, il faut me trouver 800 millions d’euros d’économies, et si vous ne les trouvez pas, on va prendre un décret » explique Denis Gravouil, secrétaire confédéral responsable de la protection sociale à la CGT, confirmant des informations révélées le 30 juin par Les échos.
Abaisser le plafond d’indemnisation
Ce nouvel effort budgétaire risque sans surprise de peser pour l’essentiel sur les salariés malades ou handicapés en raison de leurs conditions de travail. « La principale mesure envisagée est de baisser le plafond des indemnisations, pour le faire passer d’environ 3 fois le SMIC, à 1,8 SMIC. Cela veut dire que tous ceux dont le salaire est supérieur à 1,8 SMIC recevront des indemnités plus faibles. Selon le gouvernement, ils pourront compenser avec leurs complémentaires. Mais si ces dernières doivent absorber cette nouvelle dépense, elles vont la répercuter sur les coûts, sans même parler des 14 % de français qui ne sont pas couverts par une complémentaire », analyse Denis Gravouil. Cette baisse d’indemnisation, qui pourrait toucher d’abord les salariés les plus fragiles et justement les plus susceptibles d’avoir un accident au travail : les jeunes inexpérimentés, et plus encore, ceux proches de la retraite.
La contribution du patronat « n’est pas l’hypothèse la plus probable »
Une telle baisse de plafond pourrait rapporter 270 millions d’euros par an à la caisse ATMP, selon Éric Gautron, secrétaire confédéral en charge de la protection sociale à FO. Pourrait s’y ajouter la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) payées suite à un accident ou une maladie du travail, soit 274 millions d’euros supplémentaires. Mais syndicats et patronat semblent d’accord pour s’opposer à cette autre ponction, d’autant qu’« il n’y a aucune garantie que les fonds récoltés via cette imposition soient fléchés vers la branche AT MP » rappelle le syndicaliste. Le patronat pourrait aussi être mis à contribution, via une hausse des sur cotisations payées par les entreprises où les accidents de travail se multiplient. Mais face à l’opposition du patronat, pourtant censé abonder intégralement cette caisse à mission assurantielle « ce n’est pas l’hypothèse la plus probable », selon Denis Gravouil.
Sous déclaration systémique des accidents du travail
La caisse AT MP a été longtemps bénéficiaire, ce qui est un paradoxe dans le pays champion d’Europe des morts au travail. Cela s’explique par la difficulté des salariés à faire reconnaître comme tels leurs accidents du travail et plus encore leurs maladies professionnelles, dont témoignent par exemple les années de combats menées par les travailleurs exposés à l’amiante. Cette sous-déclaration « permet que les employeurs ne soient pas affectés puisque la collectivité absorbe les couts, via leur transfert à l’assurance maladie générale, note Éric Gautron. Alors que normalement, l’employeur devrait payer, puisque son niveau de cotisation est modulé en fonction du nombre d’accidents. »
Elle est tellement officielle et massive qu’elle a entraîné tous les ans un transfert d’environ 2 milliards d’euros de la caisse AT MP vers la caisse générale d’assurance maladie. Sans doute sous-estimée, cette compensation a été encore un moyen pour l’État de faire un joli cadeau aux entreprises, en plus des 211 milliards d’euros d’aide chiffrés par la commission d’enquête sénatoriale. Elle a permis d’alléger leurs cotisations, tout en les déresponsabilisant en matière de santé au travail, le tout au détriment des comptes de la Sécurité sociale.
S’est aussi ajoutée une ponction exceptionnelle en 2023. « Pour financer la réforme des retraites, il y a eu une baisse de 0,12 point de la cotisation patronale sur l’ATMP, qui a été déplacée vers la retraite, indique Denis Gravouil. C’est neutre sur le bas de la fiche de paie, mais ça correspond à 800 millions d’euros par an de manque à gagner ».
Cette sous cotisation n’a pas juste bénéficié aux employeurs. Elle a aussi contribué à fragiliser financièrement les salariés accidentés. « On donne des arrêts maladies à la place d’arrêts maladies professionnelles, alors qu’ils sont deux fois moins indemnisés », s’agace Denis Gravouil.
L’abaissement du plafond ATMP va encore accroître cette sous indemnisation. D’autant qu’elle s’ajoute à une autre mesure prise dans la dernière loi de finance : la limitation du bénéfice d’indemnités AT MP à quatre années. « Tout ça vise d’abord à faire des économies budgétaires et ensuite, on raconte une histoire pour expliquer que c’est pour le mieux, puisque au bout de quatre ans, ils passeront en invalidité, observe Denis Gravouil. Sauf qu’avec ce statut, il est clair qu’ils sont moins indemnisés qu’avec l’ATMP ».
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