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L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. Mais la mesure pourrait être jugée inconstitutionnelle.
Par la rédaction de l’Huma
La justice française pourrait connaître un changement majeur. L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs. La mesure a été adoptée via le vote d’un amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet (93 voix pour contre 51), lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants.
« Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité », a défendu la députée Modem Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec Arnaud Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet.
Une mesure qui divise
Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l’unanimité, permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants. À l’heure actuelle, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans après les faits, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance.
Elles mettent en avant le fait que certaines victimes ne retrouvent pas la mémoire ou ne sont pas en mesure de dénoncer les faits dans le temps imparti. L’amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
« Il n’est pas tout à fait certain que le Conseil constitutionnel nous valide cette possibilité. Attention, à nous-mêmes, de ne pas faire une promesse politique qui ne serait pas suivie d’effet », a-t-il déclaré. Le garde des Sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent, et mettent en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu’on ne peut rester sans agir face « à des gens qui témoignent parfois des dizaines d’années après », « parfois à l’article de la mort ». Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l’avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd’hui, que dans les années 60-70.
Les députés du groupe de La France insoumise et quelques députés écologistes et communistes, se sont opposés à la mesure. La co-rapporteure insoumise Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu’une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts, et d’un avis du conseil d’État sur sa constitutionnalité.
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