© Riccardo Milani / Hans Lucas via AFP
Henri Thulliez, avocat des cinq ONG qui déposent, ce mercredi, une requête auprès du Conseil d’État, revient sur la portée et les possibles conséquences de cette action juridique inédite.
Par Arthur DUMAS & Elizabeth FLEURY
Vous avez déposé, ce mercredi 22 juillet, une requête devant le Conseil d’État au nom de la FIDH, de la LDH, de Juristes pour le droit international, du Centre international de justice pour les Palestiniens et de Law for Palestine (loi pour la Palestine). Sur quoi repose-t-elle ?
Henri Thulliez, Avocat
Cette requête s’appuie sur un avis consultatif rendu, le 19 juillet 2024, par la Cour internationale de justice (CIJ) sur « les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Un avis fondamental. Rendu par la plus haute instance juridique du monde, il établit que la présence continue d’Israël dans les territoires palestiniens occupés est totalement illicite et que cette illicéité est valable pour tous les États.
Conséquence : Israël doit y mettre fin. Et les États tiers, dont la France, ont l’obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister la situation résultant de cette occupation. Or, on le constate tous les jours, Israël poursuit sa politique de colonisation et ses crimes. Et la France, qui n’est pourtant pas inactive, qui s’est élevée contre la colonisation israélienne et qui a reconnu l’État Palestinien, reste muette à l’égard de ses entreprises qui, sur place, font du business.
Votre requête porte sur l’action de plusieurs entreprises et banques françaises dans ces territoires, étroitement liée à la colonisation. À qui s’adresse-t-elle ? À l’État français ou à ces entreprises ?
Selon la CIJ, les États tiers ont l’obligation d’adopter des mesures pour empêcher les échanges commerciaux et les investissements qui aident au maintien de la situation illicite, c’est-à-dire l’occupation par Israël des territoires palestiniens. Ils doivent donc empêcher leurs entreprises d’entretenir une relation commerciale qui favoriserait la colonisation.
La France, qui a reconnu cet avis, n’a pour autant pris aucune mesure empêchant les entreprises françaises de maintenir une activité commerciale dans les territoires palestiniens occupés. Notre requête s’adresse à l’État français. Elle vise à ce qu’il se conforme aux obligations listées dans l’avis de 2024, en prenant des mesures pour empêcher les entreprises françaises de maintenir des activités commerciales ou des investissements qui aident la colonisation par Israël des territoires palestiniens occupés.
Cet avis ne fait que rappeler aux États tiers, dont la France, leurs obligations. En réalité, la France est sommée de prendre ces mesures depuis des années…
C’est exact. La CIJ ne fait que rappeler le droit, et ces obligations, en réalité, existent depuis des années et n’ont jamais été suivies d’effet. Et cela fait des années que des ONG, le secrétaire général des Nations unies, d’autres agences réclament qu’il soit mis fin aux activités d’entreprises étrangères dans les colonies.
Dès 2020, le secrétaire général de l’ONU expliquait que, sans la participation importante des entreprises, les colonies, qui sont le moteur de l’occupation, représenteraient un fardeau économique insoutenable pour le gouvernement israélien.
Si le Conseil d’État vous donnait raison, que pourrait-il se passer concrètement ?
Quelle que soit la réponse du Conseil d’État, l’administration française va devoir nous répondre. Elle va devoir nous dire si les mesures qui existent actuellement lui paraissent suffisantes et quelle est sa position vis-à-vis des entreprises françaises qui se trouvent dans ces zones.
En soi, la réponse que produira l’administration devant le Conseil d’État nous apportera beaucoup d’informations sur l’interprétation que fait l’État français de ses obligations. Si, au terme de la procédure, le Conseil d’État nous donne raison, il enjoindra à l’administration de se conformer au droit international et donc d’adopter des mesures claires permettant à la France de se conformer aux obligations prévues par la CIJ.
Si, au bout d’un certain temps, nous constatons que l’administration n’a pas suivi l’injonction du Conseil d’État, nous pourrons à nouveau le saisir pour qu’il condamne cette inaction.
URL de cet article: https://lherminerouge.fr/wp-admin/post.php?post=104707&action=edit