© Ludovic MARIN / AFP
Le gouvernement a présenté ce 1er octobre, à Bercy puis en Conseil des ministres, sa copie pour l’exercice budgétaire 2027. Une pilule amère, qui repose beaucoup sur le gel voire la réduction des prestations sociales.
Par Cyprien CADDEO
Comme à son habitude, le gouvernement se paye de mots pour défendre ses grands « remèdes ». Pour « ne pas abdiquer la souveraineté financière » de la France, le ministère de l’Économie et des finances a dévoilé, ce 1er octobre à Bercy, la copie budgétaire que défendra l’exécutif devant le Parlement jusqu’à la fin de l’année. Dans les grandes lignes, le projet de loi de finances (PLF) 2027, combiné avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), prévoit 54 milliards d’euros d’économies, avec l’objectif de réduire le déficit à 5 % du PIB pour l’année prochaine et d’atteindre 3 % en 2029.
Si l’essentiel des économies provient des restrictions sur la partie PLFSS, le budget macroniste s’inscrit lui aussi dans la droite ligne de dix ans de politique de l’offre, malgré son effet délétère sur les comptes publics. Les grandes entreprises et les plus aisés sont globalement épargnés, afin de « préserver les moteurs de la croissance et l’investissement », selon les mots du ministre de l’Économie, Roland Lescure. L’Humanité vous résume les grands axes du PLF 2027.
« Le gel est la règle, l’augmentation l’exception »
Le budget 2027 (PLF et PLFSS) prévoit un effort total de 54 milliards d’euros, dont, pour ce qui concerne le PLF, 9 milliards d’économies retranchées sur le budget de l’État, 5,5 milliards d’euros sur celui des collectivités locales et 12 milliards de coupes dans les dépenses sociales. En ce qui concerne les prestations sociales, « le gel est la norme, l’augmentation l’exception », a prévenu le ministre des Comptes publics, David Amiel, tout en précisant que le RSA, le minimum vieillesse et les allocations handicapés n’étaient pas concernés par ce gel.
Les aides publiques au logement (APL) sont en revanche bien maintenues à leur niveau de 2026, tout comme les allocations familiales, ce qui équivaut à une baisse mécanique de ces aides, du fait de l’inflation. Le point d’indice des fonctionnaires est à nouveau gelé, comme c’est le cas depuis l’exercice budgétaire de 2023. Le nombre de fonctionnaires doit en outre baisser – si on ne compte pas les créations de poste dans la Défense, un poste régalien qui dispose maintenant d’un budget presque autonome, avec la loi de programmation militaire -, avec la suppression annoncée de 1 076 équivalents temps plein.
Dans le détail par ministère, l’Agriculture voit son enveloppe baisser de 150 millions d’euros, la Culture de 100 millions d’euros, la Santé de 90 millions d’euros, l’enveloppe dédiée à l’aide publique au développement de 400 millions d’euros.
L’Éducation nationale, dans la tourmente en plein mouvement lycéen de dénonciation du manque de moyens dans l’enseignement, voit son enveloppe rehaussée de 1,1 milliard d’euros. L’Intérieur aussi, avec 600 millions d’euros de crédits supplémentaires. La Transition écologique est aussi en légère hausse : plus 330 millions d’euros.
Retraites : gel des pensions au-dessus de 1 260 euros par mois
Le gouvernement a annoncé user de deux leviers pour faire des économies sur les retraites. Le premier est la désindexation des pensions de retraite pour toutes celles supérieures à 1 260 euros par mois. Pour rappel, la mesure a été brandie comme une ligne rouge par le RN, or le gouvernement compte sur les voix de l’extrême droite pour adopter son budget. Économie attendue : 4 milliards d’euros.
À cela s’ajoute la réduction du plafond de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités. Celui-ci passerait de 4 439 euros par foyer fiscal à 3 000 euros. Cela doit permettre de réaliser un milliard d’économies supplémentaires, selon Bercy.
« Il n’y aura pas d’impôt spécifique sur les géants de l’énergie », a confirmé le gouvernement ce 1er octobre, alors que le débat monte sur les profits d’entreprises comme TotalEnergies, dans un contexte d’explosion des prix des carburants. L’exécutif prévoit la hausse de seulement 7 % du chèque énergie, cette aide de l’État reversée aux ménages les plus modestes.
Alors que la contribution exceptionnelle des très grandes entreprises doit être réduite, aucun nouvel impôt n’est prévu concernant les revenus et les patrimoines les plus fortunés, en dehors du maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui n’a rapporté que 400 millions d’euros l’an passé. Le pacte Dutreil, niche fiscale permet des exonérations dans la transmission des entreprises familiales, est maintenu.
Le ministère des Comptes publics s’enorgueillit tout de même de lutter contre les « rentes excessives », un terme qui cache en réalité une simple mesure de taxation des concessions autoroutières (en gestion privée depuis 2006) : le prélèvement passera de 600 millions à 1,4 milliard d’euros. Le gouvernement veut s’attaquer aux « rémunérations excessives » des plus anciens dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des « rentes potentielles héritées des dispositifs historiques », dixit Bercy.
L’exécutif agite la menace de la « paralysie »
Pour ce dernier budget du décennat Macron, le ministre des Comptes publics David Amiel promet une « liberté inédite laissée à leurs successeurs », à savoir au gouvernement qui sera nommé après la présidentielle. Ainsi, Bercy assure que, « même si ce n’est pas ce que le gouvernement actuel souhaite » de nombreuses mesures pourront être modifiées par décret, sans passer par un projet de loi rectificatif. Dès les premiers jours de son installation, le prochain exécutif pourrait donc dégeler les pensions de retraite ou le point d’indice des fonctionnaires par un simple acte réglementaire.
Anticipant des discussions parlementaires sous tensions – aucune majorité n’est pour le moment acquise à l’Assemblée, tandis qu’à la Chambre haute la droite sénatoriale entend durcir la copie -, le gouvernement agite déjà le spectre de la paralysie en cas de non-adoption, quand bien l’hypothèse d’un shutdown à l’américaine n’existe pas stricto sensu en France.
Si le budget n’est pas adopté, le gouvernement aura recours à une loi spéciale, comme ce fut le cas fin 2024 et fin 2025. Celle-ci permet à l’État de fonctionner, avant qu’un budget ne soit finalement adopté en début d’année d’exercice. Mais Bercy s’appuie sur un avis récent de l’inspection des finances, qui souligne que, du fait de la campagne présidentielle, puis des probables législatives, le régime de la loi spéciale pourrait cette fois durer neuf à onze mois. Or il est prévu, à l’origine, pour un délai de six semaines.
À Bercy ce 1er octobre, l’entourage des ministres évoquait l’abandon de nombreux dispositifs dans cette hypothèse, dont MaPrimeRenov.
Un chantage qui ne doit pas faire oublier que c’est au gouvernement de convaincre la représentation nationale, quitte à faire des concessions (et pas uniquement au RN comme c’est pour le moment le cas).
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