Les députés ont voté pour inclure au projet de loi spéciale, qui vise à permettre la continuité de l’État en absence de loi de finances, un amendement indexant le barème de l’impôt sur le revenu à l’inflation. À défaut, près de 400 000 nouveaux foyers pourraient être assujettis à l’IR ce dont la Macronie tire argument pour fustiger la censure. La majorité des députés du « socle commun » se sont abstenus sur la mesure, mais le texte a été adopté à l’unanimité.
Par Julia HAMLAOUI.
Le projet de loi spéciale, qui permettra à l’État de continuer à percevoir l’impôt en absence de loi de finances, a été adopté à l’unanimité jeudi 12 décembre en commission des Finances de l’Assemblée, en incluant un amendement assurant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) sur l’inflation. Si tous les groupes avaient annoncé avant même le début de son examen qu’ils la voteraient, cette révision a fait l’objet de débats tendus.
Attaché à convaincre que la censure de Michel Barnier conduit au chaos, l’exécutif démissionnaire a fait de l’imposition de « 380 000 nouveaux foyers » en l’absence de budget pour 2025 un argument pour le démontrer. Or non seulement le problème pourrait être réglé dans un texte budgétaire dès le début de l’année, mais les députés du Nouveau Front populaire se sont montrés déterminés à trouver une solution dès la loi spéciale.
L’indexation adoptée avec 25 voix pour, 19 abstentions et 2 contres
Éric Coquerel, président FI de la commission des Finances, a ainsi déclaré les amendements sur le sujet recevables, considérant que l’indexation sur l’inflation pouvait respecter l’esprit de la loi, en permettant « de reconduire le même périmètre de personnes assujetties » à l’impôt sur le revenu qu’en 2024. Car, composée de trois articles, la loi spéciale a pour unique vocation de « garantir la continuité de la vie nationale ».
Elle contient une autorisation de lever l’impôt, précise que l’État et la Sécurité sociale peuvent « continuer à émettre de la dette afin d’assurer la continuité des services publics », et indique que le gouvernement – démissionnaire ou nouveau – doit prendre « des décrets ouvrant des crédits », c’est-à-dire reconduire le volet dépenses de la loi de finances 2024.
Pour s’opposer à l’inclusion des amendements en débat, le gouvernement censuré et les députés macronistes se sont appuyés sur les conclusions du Conseil d’État rendues en début de semaine. Pour les sages, l’indexation du barème de l’IR ne peut être incluse dans la loi spéciale car il s’agirait, selon lui, d’un « geste politique ».
« On voit dans cette séquence deux écoles de pensée : ceux qui pensent qu’on peut mettre des coups dans les institutions et passer par-dessus et ceux qui considèrent qu’on ne peut pas faire fi de cet avis », avait argué, dès son audition devant la commission mercredi, le ministre démissionnaire Laurent Saint-Martin. Mais, pour le NFP, comme le RN, c’est justement augmenter de fait l’imposition qui constituerait un geste politique.
Éric Coquerel, qui considère que « le Conseil d’État a émis un avis et non une décision », a donc déposé, aux côtés d’autres parlementaires, un amendement prévoyant l’indexation. La mesure a, au final, été adoptée avec 25 voix pour, 19 abstentions et 2 contres, les députés du « socle commun » (LR et macronie) s’abstenant pour la plupart.
« Vous violez la Constitution », avait auparavant fustigé le député EPR Jean-René Cazeneuve à l’intention de la gauche, tout en plaidant pour intégrer l’indexation au budget 2025. « J’avais noté que vous n’étiez plus rapporteur général, je n’avais pas encore noté que vous étiez président du Conseil constitutionnel », a répliqué Éric Coquerel alors que les sages de la rue de Montpensier trancheront éventuellement a posteriori si l’amendement est également adopté en séance à l’Assemblée et au Sénat et s’ils sont saisis.
Avant cela, il lui faudra passer plusieurs obstacles. Lundi dans l’hémicycle, les députés repartiront du texte initial. Mais cette fois c’est la présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet qui jugera, ce week-end, de la recevabilité des amendements…
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