Depuis le début de l’été, la procédure pour les propriétaires bailleurs demandant la saisie sur salaires de leurs loyers impayés est simplifiée. Les locataires n’auront désormais plus le droit à une audience de conciliation devant le juge en amont.
Par Mathilde TEXIER.
Encore un recul des droits des locataires. Depuis le 1er juillet, la saisie sur salaires des loyers impayés est simplifiée, en vertu d’un décret du 12 février dernier. Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023.
« Sous prétexte de simplifier la justice, on met la tête sous l’eau des locataires en situation de fragilité économique », déplore Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL). Désormais, l’audience de conciliation entre le bailleur et le locataire devant un juge n’est plus nécessaire pour entamer une procédure de saisie sur salaire.
Une procédure simplifiée qui inquiète les associations de défense des locataires
Les propriétaires bailleurs doivent dorénavant simplement se munir d’un titre exécutoire délivré par un juge ou un notaire. Un commandement de payer est ensuite adressé par un commissaire de justice. Auparavant, « le débiteur avait la possibilité de se défendre au tribunal. C’était une procédure contradictoire », relate Jean-Baptiste Eyraud, président de l’association du Droit au logement (DAL).
Le juge n’intervient à présent qu’a posteriori, en cas de contestation par le locataire débiteur, dans le mois suivant la réception du commandement de payer. « Les ménages modestes se défendent globalement mal au niveau juridique, faute de connaissances, de relations, de bons conseils… Une grande partie des personnes concernées seront donc dans l’incapacité de saisir le juge », redoute Jean-Baptiste Eyraud.
Le revenu saisissable ne se limite pas au salaire, mais se compose aussi des allocations chômage et des pensions de retraite. Il est toutefois obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le « solde bancaire insaisissable » (SBI) qui s’élève à 646,52 euros, soit l’équivalent du montant du revenu de solidarité active (RSA).
Des bailleurs contournent l’encadrement des loyers, dénonce la CLCV
L’injustice se fait d’autant plus sentir qu’un certain nombre de bailleurs ne respectent pas toujours la loi. Selon la CLCV, une association de consommateurs et d’usagers, 37 % des annonces à Paris et en Seine-Saint-Denis ne respectaient pas l’encadrement des loyers en 2024.
Certains adoptent même des stratégies de contournement de ce dispositif, notamment à travers les compléments de loyer, non soumis à l’encadrement, initialement destinés aux logements présentant des caractéristiques exceptionnelles. De nombreux abus ont été constatés. « J’ai vu des compléments de loyer pour une machine à laver », s’indigne Eddie Jacquemart.
« On est face à une répression de la pauvreté au lieu de chercher à la solutionner », ajoute-t-il. D’après lui, le problème profond réside dans la crise du logement, l’inflation des prix des loyers et de l’électricité et la pénurie de logements sociaux. La solution proposée par la CNL : la mise en place d’une « sécurité sociale du logement ».
En cas d’impayé, le locataire recevrait une aide financière immédiate afin que le propriétaire n’engage pas de procédure d’expulsion. En parallèle, un travail social serait entamé pour accompagner le locataire en difficulté.
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