Une concession de 55 ans, est-ce trop long ? Des associations anti-A69 souhaitaient annuler le contrat conclu entre l’État et la société Atosca. Le rapporteur public du Conseil d’État estime leur requête irrecevable.
Par Justin CARRETTE.
Haute-Garonne, correspondance
C’est une déception pour les opposants à l’A69. Le 14 mai, le rapporteur public a présenté ses conclusions au Conseil d’État et a jugé irrecevable le recours de trois associations — Attac Tarn, Agir pour l’environnement et Les Vallons — déposé en juin dernier pour faire annuler le contrat de concession de l’autoroute devant relier Toulouse à Castres. Ces conclusions sont généralement suivies par les magistrats du Conseil d’État, mais rien n’est encore acté en attendant le délibéré définitif dans 4 à 6 semaines.
Cette requête, portée par le cabinet de l’avocat toulousain Christophe Lèguevaques, visait principalement la clause relative à la durée de la concession. La société Atosca et l’État s’étaient accordés sur une concession de cinquante-cinq ans, une durée jugée anormalement élevée par les opposants et certains juristes.
Le chantier est à l’arrêt depuis la décision du tribunal administratif de Toulouse qui, fin février, avait annulé son autorisation environnementale. Au vu de la ténacité de l’ensemble de la majorité présidentielle pour construire coûte que coûte cette autoroute antisociale et anti-écologique, les opposants poursuivent leur lutte judiciaire, notamment sur le front économique.
Pour que le Conseil d’État puisse se prononcer, il fallait avant tout estimer que cette requête concerne bien une clause « réglementaire » du contrat, afin qu’elle puisse être recevable. Autrement dit, que cette clause ait « pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public », selon une décision du Conseil d’État.
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Devant la plus haute juridiction administrative, le rapporteur public a présenté ses conclusions. Selon lui, la clause sur la durée de la concession n’est pas « réglementaire », mais « contractuelle », ce qui conduit à l’irrecevabilité de la requête des associations. Le rapporteur n’a ainsi pas donné son avis sur le fond du dossier.
Un avis généralement suivi par les magistrats
« La question de l’aspect réglementaire ou non de la clause de durée dans un contrat de concession n’avait jamais été posée au Conseil d’État. Le rapporteur a insisté sur le fait que ses conclusions ne concernaient pas le dossier A69 en particulier, mais tous les contrats de concession », affirme à Reporterre Maître Lèguevaques — qui est en désaccord avec les conclusions.
« La clause tarifaire est réputée réglementaire, alors que celle sur la durée est considérée comme contractuelle selon la rapporteuse. Cela est contradictoire pour moi : ces deux clauses participent à l’équilibre économique du contrat et influencent l’organisation et le fonctionnement du service », poursuit l’avocat toulousain.
Même si les conclusions d’un rapporteur public sont suivies par les juges dans l’immense majorité des cas, Christophe Lèguevaques assure que « tout peut encore se passer et le débat n’est pas terminé. C’est une question inédite à laquelle vont devoir répondre les magistrats du Conseil d’État. Quoi qu’il arrive, le délibéré va clarifier les modalités de recours pour les associations qui attaquent des contrats de concession ».
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Source: https://reporterre.net/A69-la-tres-decriee-concession-d-un-demi-siecle-devrait-etre-validee
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