Les députés insoumis Mathilde Panot et Jean-François Coulomme avaient chacun déposé un signalement pour « non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs et d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité des personnes » à l’encontre de François Bayrou. Ils ont été classés sans suite par la Cour de justice de la République.
François Bayrou, accusé d’avoir fermé les yeux sur des violences pédocriminelles perpétrées pendant six décennies à l’établissement privé de Notre-Dame de Bétharram, faisait l’objet de deux signalements. Déposés par les députés de la France Insoumise Mathilde Panot et Jean-François Coulomme, ils mettaient en cause le Premier ministre pour des faits qualifiés de « non-dénonciation de mauvais traitement sur mineurs et d’abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité des personnes », selon le communiqué du procureur Rémy Heitz.
Ils ont été classés sans suite par la Cour de Justice de la République, juridiction compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction.
« Aucune infraction relevant de la compétence de la CJR »
« Après analyse, en l’état des éléments portés à la connaissance du parquet général et du résultat des vérifications effectuées, aucune infraction relevant de la compétence de la Cour de justice de la République ne paraît susceptible d’être caractérisée à l’encontre de Monsieur François Bayrou, en sa qualité d’ancien ministre de l’Éducation nationale entre le 30 mars 1993 et le 2 juin 1997 », écrit dans un communiqué le procureur, exerçant les fonctions de ministère public à la Cour de Justice de la République.
Cependant, si d’autres éléments plus étayés suggérant une connaissance des faits par François Bayrou étaient signalés à la CJR ultérieurement, une procédure pourrait être ouverte. Par ailleurs, la décision de la juridiction n’a pas d’incidence sur la plainte pour « entrave à la justice » et « recel de crime » déposée mi-février à Pau.
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