Le gouvernement a décidé de modifier les indemnités journalières d’Assurance-maladie en cas d’arrêt de travail. Le décret pour les salariés du privé a été publié ce vendredi et le texte à destination des fonctionnaires va suivre.
Par Samuel AUFFRAY.
Le décret publié au Journal officiel ce vendredi n’a surpris personne. Le gouvernement avait déjà confirmé officiellement son intention de modifier les indemnités journalières d’Assurance-maladie en cas d’arrêt de travail, c’est chose faite pour les salariés du privé et le texte à destination des fonctionnaires va suivre.
Pour défendre son projet, l’exécutif s’appuie sur l’augmentation du nombre de journées indemnisées, passé de 2,3 % par an entre 2010 et 2019 à 3,9 % en moyenne pour la période 2019-2023 (hors arrêts maladie en lien avec le Covid-19) pour un total de 17 milliards par an. Une hausse régulière du montant dépensé qui s’explique aussi en partie par des facteurs démographiques – évolution de la population active, vieillissement de la population – et économiques comme la hausse du salaire moyen ou du Smic. Voici ce qui va changer en mars puis en avril.
Les salariés du privé
Le décret signé le 20 février par le Premier ministre François Bayrou, et les ministres Catherine Vautrin et Yannick Neuder modifie les conditions d’indemnisation par l’Assurance-maladie des salariés du privé.
Jusqu’alors, après trois jours de carence (période entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit), le salarié est pris en charge à hauteur de 50 % de son salaire brut dans la limite de 1,8 Smic. Désormais, pour un arrêt de travail déposé après le 1er avril, le salaire plafond pris en compte descend à 1,4 fois le Smic qui est de 1 801,80 € brut, soit 2 522 € brut. L’indemnité journalière maximum est donc passée de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour.
« Cela se traduira par une hausse mécanique de la part complémentaire versée par l’employeur qui doit permettre de garantir au salarié au moins 90 % de sa rémunération » , précise le ministère du Travail. Les instituts de prévoyance, mutuelles et assureurs seront aussi mis à contribution.
Treize millions de salariés seraient directement concernés même s’il existe une différence de taille entre les fonctionnaires et les salariés du privé. La plupart des entreprises (environ 70 %) prennent en charge les 10 % restants tout comme la carence dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise.
Le versement des indemnités complémentaires pour atteindre minium 90 % du salaire dépend de l’ancienneté dans l’entreprise et s’étend de soixante jours à quatre-vingt-dix jours. Ensuite, des jours à 66 % de la rémunération sont prévus. Sans accord (convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement), la carence légale est de sept jours.
De même, sauf spécificités, les contrats à durée déterminée (CDD) et les salariés avec moins d’un an d’ancienneté en sont exclus.
Dès le 1er mars pour les fonctionnaires
Si le texte n’est pas officiel, dès le 1er mars, les arrêts maladie des fonctionnaires ne seront plus indemnisés qu’à hauteur de 90 % pendant trois mois contre 100 % jusqu’alors. Le gouvernement justifie la mesure par une volonté de réduire « l’impact des absences pour raison de santé de courte durée sur le fonctionnement des services ». Ce recul avait reçu un avis défavorable du Conseil commun de la fonction publique mais celui-ci n’est que consultatif.
Au-delà de cette période, les neuf mois suivants restent indemnisés à 50 % comme aujourd’hui.
Selon le collectif Sens du service public, un groupe de réflexion qui associe des agents publics de la fonction territoriale, hospitalière et d’État, cette réduction représente 6,71 € par jour, pour un agent de catégorie C avec vingt ans d’ancienneté, 7,65 €, pour un agent B, et 10 €, pour un A.
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Ces nouvelles dispositions pourraient réduire les dépenses de près de 900 millions d’euros si le nombre d’arrêts de travail ne change pas, selon les inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas).
Par ailleurs, le premier jour d’arrêt, dit de « carence » continue de ne pas être indemnisé. Le gouvernement Bayrou a renoncé au projet de l’équipe Barnier de le passer d’un à trois.
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