À l’occasion de leur niche parlementaire, les députés communistes et ultramarins de la Gauche démocrate et républicaine ont pu faire adopter 5 textes sur les 7 initialement proposés. En plus d’une victoire sur les retraites et les allocations familiales, trois textes sur l’encadrement des loyers, le service public de justice, et la dette d’Haïti ont été votés.
Par Tristan GAYET.
La journée aura été longue mais fructueuse, pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Ce jeudi 5 juin, à l’occasion de leur niche parlementaire, les élus communistes et ultramarins ont pu faire adopter cinq textes sur six. « Le groupe GDR est fier de sa journée d’initiative parlementaire », a témoigné sur son compte X (anciennement Twitter) Stéphane Peu, député PCF et co-président du groupe à l’Assemblée. En plus du coup de tonnerre de la résolution visant à abroger la réforme des retraites de 2023 menée par Élisabeth Borne et de l’adoption de la loi en faveur du versement des allocations sociales dès le premier enfant, trois autres textes ont été adoptés.
Dans les cinq départements et régions d’outre-mer (DROM), l’expérimentation de l’encadrement des loyers en zone tendue a ainsi été votée à l’unanimité. Une fois la loi promulguée, les communes volontaires pourront profiter de cette mesure. Prévu par la loi ÉLAN adoptée en 2018, cet encadrement n’inclut pas les DROM.
Dans ces départements, le prix du loyer est en moyenne plus élevé que dans l’hexagone, avec un écart atteignant les 10 % en Guyane. Frédéric Maillot, député Pour La Réunion, pointe par exemple « des loyers qui augmentent de 35 % en moyenne » dans sa région. « Chez nous, tous les voyants sont au rouge. Nous avons 70 % des ménages réunionnais qui sont éligibles au logement social voir très social ». La proposition de loi, initialement déposée par la sénatrice socialiste Audrey Bélim, avait été votée à l’unanimité par le Sénat le 5 mars dernier.
Une résolution pour la restitution de la double dette d’Haïti
L’Assemblée et les députés GDR se sont ensuite attaqués aux défaillances judiciaires en outre-mer. À 59 voix pour et 6 contre, les députés ont voté la création d’une commission d’enquête portant sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux judiciables ultramarins. « Il faut oser le dire sans détour : le service public de la justice en outre-mer n’est pas seulement en difficulté. Il est en état de sous-administration chronique, de relégation organisée », insiste Davy Rimane.
Le député GDR de la Guyane critique un système judiciaire « inégalitaire », et une inaction qui dure depuis « des décennies ». Dans la proposition de résolution tendant à créer la commission d’enquête, il requiert « un accès égal à toutes les prestations de justice ». Il soulève aussi des problématiques spécifiques aux territoires ultramarins comme l’articulation entre règles coutumières et règles de droit commun, la tradition orale et le multilinguisme, l’éloignement du juge ou encore les frais de déplacement des avocats souvent trop élevés pour les revenus des habitants. En 2020, le PIB par habitant à Mayotte ne s’élevait qu’à 9 700 euros, près de 25 000 de moins que la moyenne nationale.
Dans la soirée, les députés GDR ont obtenu un nouveau succès. Par 53 voix contre 9 (toutes issues de l’extrême droite), la résolution visant à la réparation par la France de la « double dette » haïtienne a été adoptée. Cette double dette est le nom donné à la somme demandée par la France à Haïti en dédommagement des pertes causées par l’insurrection haïtienne du début du XIXe siècle, en échange de son indépendance. La résolution invite le gouvernement à « prendre en considération des demandes de remboursement et à étudier le processus de restitution de la « double dette » imposée à Haïti. »
Deux autres textes étaient à l’ordre du jour : une proposition de loi pour un meilleur encadrement du pacte Dutreil, permettant un abattement fiscal et simplifiant la transmission d’une entreprise a finalement été retirée par son auteur, Nicolas Sansu, et une proposition de loi portant sur des mesures de justice pour limiter les frais bancaires, qui n’a pas pu être votée.
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