Pour la Cour de cassation, participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction (France Inter-15/07/22-7h02)
Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé…