Arrangements entre gros contribuables et administration fiscale : 2 milliards en moins dans les caisses de l’Etat en 2024 ! Retrouvez la conférence de presse du mercredi 18 juin 2025 avec Mathilde Feld et Nicolas Sansu (GDR). Dans le cadre du printemps de l’évaluation, Mathilde Feld et Nicolas Sansu ont présenté les conclusions de leur rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble. Dans ce rapport sont pointés les règlements d’ensemble, une procédure opaque et sans base légale, pratiquée par l’administration fiscale depuis 2004. Cette pratique consiste, dans le cadre d’un contrôle fiscal, en la conclusion d’un accord entre le contribuable et l’administration fiscale. Ces accords à l’amiable ont conduit à accorder en 2024 près de 2 milliards d’euros de ristournes fiscales, dont un demi-milliard pour un seul et même contribuable. Au moment où le gouvernement conduit une politique d’austérité brutale, son administration accorde sans aucun encadrement légal des arrangements fiscaux, ce qui constitue potentiellement une grave rupture du principe d’égalité devant l’impôt !
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Source: https://www.youtube.com/watch?v=NeIz_0HfcP4
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