Le tribunal judiciaire de Quimper (Finistère) a validé la dénonciation d’un accord de performance collective par la CGT. Il enjoint l’employeur à renégocier sous peine d’astreinte. La direction annonce avoir fait appel.
Par Stéphanie HANCQ.
Le tribunal judiciaire de Quimper (Finistère) a rendu, le 22 avril 2025, une décision favorable à la CGT dans un contentieux l’opposant aux sociétés Terres de l’Ouest – coopérative agricole historique partenaire de 2 300 exploitants bretons et de 360 salariés – et Teodis – spécialisée dans la distribution de combustibles – réunies en unité économique et sociale (UES) à Rosporden (Finistère). En jeu : la validité de la dénonciation d’un accord de performance collective par un délégué syndical CGT. Signé le 16 novembre 2020 par le comité social et économique (CSE), alors seule instance représentative du personnel, cet accord encadrait rémunérations, temps de travail et heures supplémentaires.
Selon l’Union départementale CGT du Finistère, il s’agissait d’un accord « dérogatoire au droit du travail », réduisant les « majorations des heures supplémentaires à 10 % » et les cotisations retraite, « annualisant le temps de travail ». En juin 2024, le nouveau délégué syndical CGT a donc décidé de dénoncer l’accord pour demander à la direction à renégocier. Mais les sociétés ont refusé, considérant que seul le CSE, signataire initial, pouvait valider une telle dénonciation. Saisie, la justice était appelée à trancher.
Une lecture divergente du droit
Devant le tribunal de Quimper, la direction de l’UES a estimé que la signature du CSE ne pouvait être ignorée et qu’un accord conclu en son nom ne « pouvait être dénoncé sans son approbation », même après l’élection d’un délégué syndical. Elle soutenait que la loi distingue deux régimes de négociation selon la présence ou non d’un syndicat et qu’un retour en arrière « serait source d’insécurité juridique ». Elle rappelait par ailleurs que le CSE avait « lui-même rejeté la dénonciation de l’accord » à l’unanimité estimant que cela risquait « de faire reculer certains acquis internes ».
S’appuyant sur le Code du travail et le préambule de la Constitution de 1946, le tribunal a reconnu que le délégué syndical CGT, élu en mai 2023, avait qualité pour dénoncer l’accord de performance. Il a enjoint Terres de l’Ouest et Teodis d’engager des négociations – sous peine d’astreinte – en vue d’un éventuel accord de substitution, en conviant le délégué syndical CGT. Pour l’Union départementale CGT du Finistère, ce jugement « met un coup d’arrêt à la casse sociale » et ouvre la voie à d’éventuelles « régularisations de salaires ». Sollicitée, la direction de Terres de l’Ouest annonce avoir interjeté appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Quimper.
°°°
URL de cet article: https://lherminerouge.fr/cooperative-terres-de-louest-la-justice-valide-la-denonciation-dun-accord-par-la-cgt-of-fr-2-06-25/