Un couple de Maine-et-Loire avait été assigné en justice parce qu’il avait prénommé son enfant Fañch. Le ministère public considérait que le tilde sur le n pouvait porter préjudice à l’enfant. La Cour d’appel d’Angers, dans un arrêt rendu jeudi 27 février, indique que la procédure n’a pas été menée régulièrement.
Par Cyprien MERCIER.
Les parents du petit garçon, habitants d’un petit village de Maine-et-Loire, sont très heureux que tout ça s’arrête
indique leur avocat lorientais Me Iannis Alvarez. Dans un arrêt rendu jeudi 27 février 2025, la Cour d’appel d’Angers a jugé irrecevable la procédure intentée par le parquet d’Angers qui réclamait la suppression du prénom breton Fañch d’un acte de naissance à cause du tilde.
La cour a conclu à l’irrecevabilité en raison de violations des règles de procédure
, a précisé Me Iannis Alvarez. Le procureur avait visé les parents et pas le petit Fañch, ce qui posait un problème juridique, puisque vous ne pouvez pas faire un procès à quelqu’un que vous ne mettez pas dans la procédure
. Dans son arrêt, la Cour d’appel précise effectivement que le mineur devait nécessairement être appelé à la procédure
.
En début d’année 2024, ce couple du Maine-et-Loire avait été convoqué devant un juge des affaires familiales pour avoir prénommé leur fils Fañch (François en breton) orthographié avec un tilde (~). En l’espèce, le tilde sur le n du prénom Fañch n’est pas un signe diacritique retenu par la langue française
aux termes d’une circulaire du 23 juillet 2014, avait indiqué le ministère public qui avait estimé par conséquent que ce prénom était contraire à l’intérêt de l’enfant
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Le parquet d’Angers avait demandé au juge des affaires familiales d’ordonner la suppression du prénom Fañch de l’acte de naissance et d’attribuer à l’enfant un autre prénom avec l’accord des parents ou à défaut sans leur accord
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Cette semaine, une chambre civile du tribunal de Lorient s’est aussi prononcée en faveur de l’utilisation du tilde dans le même prénom Fañch, qui avait été refusé par le parquet de Lorient. Le prénom Fañch a, à plusieurs reprises, provoqué des procédures judiciaires. À chaque fois, la justice a validé l’utilisation de ce signe qui n’est pas inconnu de la langue française
comme le soulignait en novembre 2018 la cour d’appel de Rennes.
Mais malgré des promesses récurrentes, la circulaire ministérielle de 2014, invoquée par le procureur de la République de Lorient, listant les signes autorisés sur certaines lettres (accents, tréma, cédille… mais pas le tilde), n’a jamais été modifiée.
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