La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, ce vendredi 7 avril, les requêtes de neuf soignants et agents travaillant dans des hôpitaux d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor. Non vaccinés, ils avaient été suspendus de leurs fonctions.
Alors que le gouvernement a annoncé il y a quelques jours son intention de lever l’obligation vaccinale des professionnels de santé, les décisions de justice suivent toujours leur cours dans des contentieux qui opposent hôpitaux et salariés non vaccinés suspendus.
Vendredi 7 avril, la cour administrative de Nantes a confirmé la légalité de la suspension de neuf infirmières, aides-soignantes, manipulatrice radio, assistante médico-éducative, cuisinier et adjointe administrative ayant exercé dans les centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan, Redon, Monfort ou dans un Ehpad du Minihic-sur-Rance
Suspendus en septembre et octobre 2021
Toutes et tous ont été suspendus de leur fonction en septembre ou octobre 2021, dans le cadre de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Ils avaient déjà saisi le tribunal de Rennes qui avait rejeté leurs demandes le 11 août 2022.
Ces soignants et agents ont donc fait appel et demandé à la juridiction de seconde instance de faire annuler les décisions des directeurs d’établissement, l’ordonnance du tribunal administratif et d’enjoindre à leur employeur de leur verser « pendant toute la durée de la suspension, la rémunération à laquelle [ils] ont droit dans le cadre de l’exercice effectif de [leurs] fonctions, d’assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour les droits à l’ancienneté et de régulariser la situation administrative » de chacun d’eux.
Salaires, heures supplémentaires, congés payés
Ils ont tous soutenu des arguments quasi similaires. Entre autres que les décisions de suspension étaient « insuffisamment motivées », que la procédure de suspension prévue par la loi du 5 août 2021 n’avait « pas été respectée », que les centres hospitaliers n’avaient « pas recueilli les positions » des principaux concernés « avant de prendre leur décision de suspension ». Ou encore qu’ils n’avaient pas été invités à « faire valoir leurs droits à congés payés et n’avaient pas été rémunérés des heures supplémentaires ou de compte épargne temps ».
La cour administrative n’a retenu aucune des demandes et a donc rejeté les neuf requêtes. La plupart des demandeurs devront verser 200 € à leurs employeurs pour les frais de justice.
Auteur : Pierre MOMBOISSE.