La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la requête du CCAS de Lanester, qui devra indemniser trois familles d’enfants contaminés à la crèche, en 2012, par la bactérie Escherichia coli.
Par GF/PressPepper
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté, ce vendredi 28 mars 2025, les requêtes du centre communal d’action sociale (CCAS) de Lanester (56), qui avait fait appel des jugements l’ayant condamné, en février 2024, à indemniser trois familles d’enfants contaminés par la bactérie Escherichia coli, au sein de la crèche municipale Lucie-Aubrac, en 2012.
Le CCAS trouvait pourtant ces sommes « injustifiées » et « excessives » : « Aucune faute » n’a été commise par son personnel puisque les règles d’hygiène étaient « scrupuleusement respectées ». « Dès les premiers jours de l’apparition des symptômes, des communiqués ont été adressés aux familles pour préciser le nom de la maladie, les signes cliniques et les personnes à contacter pour assurer la prise en charge médicale des enfants », positivait même l’avocat du CCAS de Lanester devant la cour administrative d’appel de Nantes.
« Préjudice d’anxiété »
Les trois familles avaient toutefois fait remarquer que le CCAS n’avait pas fait appel du jugement qui avait retenu le principe de sa responsabilité, en avril 2022. « Les règles d’hygiène n’étaient pas respectées, notamment lors du change des enfants, ce qui a permis la contamination d’un très grand nombre d’enfants », soulignaient, par exemple, Éric et Mathilde. Ils voulaient donc être indemnisés de leur « préjudice d’anxiété » généré par « le contrôle médical annuel de la fonction rénale » auquel doit s’astreindre leur fils Lucas.
L’affaire avait en fait débuté le 5 novembre 2012 après l’alerte passée par le pédiatre de la crèche municipale à l’Institut de veille sanitaire (IVS) : trois cas de syndromes hémolytique et urémique (SHU) avaient été détectés en quinze jours, rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt. La crèche avait alors été fermée les 12 et 13 novembre 2012 pour procéder à un « bionettoyage » et « donner le temps au personnel de revoir les mesures d’hygiène stricte permettant d’éviter une transmission de personne à personne ». Les résultats du plan s’étaient toutefois avérés « insatisfaisants », puisqu’une nouvelle fermeture de la crèche avait dû être programmée du 19 novembre jusqu’au 2 décembre 2012.
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Des anomalies lors des inspections
« L’investigation menée auprès des trois cas de SHU – deux filles de 6 et 10 mois et un garçon de 15 mois – n’a pas permis d’identifier d’autres expositions à risque (…) que la fréquentation de la crèche », avait conclu l’IVS dans son rapport. « Dix-huit cas ont été identifiés, dont six (…) confirmés, un cas probable et onze possibles. (…) L’hypothèse d’une contamination interhumaine a été retenue, l’origine du premier cas restant indéterminée. »
L’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne avait alors dressé un « rapport de visite » : « plusieurs anomalies » avaient été détectées lors du passage de ses inspecteurs. De « nombreux documents » liés aux modalités de nettoyage étaient « incomplets » ou « obsolètes », et l’information « beaucoup trop éparpillée ». « Les fiches de nettoyage des jouets n’indiquent pas de façon précise le roulement mis en place pour que l’ensemble des jouets soient régulièrement désinfectés », citait en exemple l’ARS. « Certaines bouches de VMC sont très empoussiérées et (…) les stockages de matériels (…) gênent le nettoyage des surfaces. Les chaussures du personnel (…) entravent également les opérations d’entretien. »
« Alors que les investigations (…) confirment que la contamination des enfants s’est faite à la crèche, le CCAS se borne à produire une simple liste des mesures d’hygiène et des formations (…) mises en place à partir d’avril 2011, un protocole de lavage des mains non daté et quatre analyses d’échantillons alimentaires en 2012 », résume donc la cour administrative d’appel de Nantes. Tout cela n’est « pas suffisant pour infirmer » les « nombreuses anomalies constatées dans l’application des règles d’hygiène ».
Le CCAS devra donc bel et bien verser 11 000 € aux parents de Lucas, 15 000 € à ceux de Juliette et une première « provision » de 20 000 € à ceux d’Adèle. À cela, s’ajouteront près de 15 000 € aux caisses primaires d’assurance-maladie (CPAM) respectives des trois couples. Chacun d’entre eux recevra aussi 1 500 € de frais de justice. Le Centre communal d’action sociale de Lanester, aujourd’hui présidé par le maire Gilles Carréric, a jusqu’au 28 mai 2025 pour saisir le Conseil d’État.
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