« Les lois de financement de la Sécurité sociale : un outil au service du capital » (IO.fr-4/10/24)

Manifestation du 16 décembre 1995 contre le plan Juppé, à Paris. (AFP)

Dans une série de tracts intitulés « La Sécu en danger! », la fédération CGT des organismes sociaux pointe la responsabilité des lois ou projets de loi de financement de la Sécu, votés chaque année depuis 1996 en violation des principes de la Sécu de 1945. Extraits.

« Les lois de financement de la Sécurité sociale ont été mises en place en 1996 par les ordonnances “Juppé”. Elles sont une attaque majeure contre la Sécu car elles remettent en cause un de ses principes à savoir que les ressources de la Sécu doivent s’adapter aux besoins des assurés, en santé, retraite… Avec le PLFSS c’est l’inverse qui se passe, l’Etat définit un budget à respecter pour les “dépenses” avec les conséquences que l’on connaît tous, des déremboursements, des franchises, des réformes successives et régressives des retraites et aujourd’hui l’assurance chômage subit également ces lois. (…)

Le PLFSS n’est pas la seule attaque importante contre la Sécu. Dès sa création, le patronat a tout fait avec l’aide des gouvernements pour la remettre en question et l’affaiblir comme en 1967 avec des ordonnances qui donnent, dans la gouvernance de la Sécu, autant de pouvoir aux représentants du patronat qu’à ceux des assurés sociaux. Aussi en 1991, la création de la CSG qui est un impôt et non une cotisation sociale va légitimer l’entrée de l’Etat dans sa gestion. La mise en place des PLFSS n’est que la continuité de ces attaques. (…)

Il paraît que (la Sécu) est trop généreuse, qu’elle coûte trop cher… un prétendu déficit de plus de 10 milliards cette année. Il s’agit d’un mensonge d’Etat. La Sécurité sociale est en réalité en excédent. Elle ne souffre pas d’une hausse de dépenses, mais d’une baisse de recettes. Le prétendu trou de la Sécu repose dans les faits sur les exonérations de cotisations sociales, 83,5 milliards de cadeaux au patronat en 2023 et 91 milliards d’exonérations en 2024. On pourrait en faire des choses avec 91 milliards en termes de santé et de droits sociaux. (…)

Marchepied à la privatisation

L’étatisation de la Sécu sera ainsi le marchepied à la privatisation. La diminution des ressources, la protection des entreprises et des actionnaires, justifiant les pertes de prestations des assurés sociaux, et un transfert vers le privé ou le mutualisme d’une grande partie de la protection sociale. (…)

A cause des PLFSS:

 Perte de pouvoir d’achat : 8 à 10 % du budget d’un ménage sont consacrés à une mutuelle, et beaucoup plus pour des retraités.

100 milliards de dividendes :  45 % des exonérations de cotisations bénéficient aux entreprises du CAC40. Ces mêmes entreprises qui ont de nouveau battu un record avec plus de 100 milliards de dividendes cette année.

– 79896 lits d’hospitalisation perdus :  depuis 2000 les établissements médicaux publics français ont perdu 79896 lits d’hospitalisation, c’est-à-dire un quart de leur capacité d’accueil (Dress 2023): résultat des différents PLFSS.

– Augmentation des frais dentaires : baisse du remboursement des frais dentaires de 70 % à 60 % par la Sécurité sociale: PLFSS 2024.

+ 2 ans de travail :  report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans: PLFSS rectificatif 2023.

Reprenons la Sécu en main! Suppression des PLFSS! (…) »

(Tableau réalisé par la rédaction d’Informations ouvrières à partir de données non exhaustives)

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Source: https://infos-ouvrieres.fr/2024/10/04/les-lois-de-financement-de-la-securite-sociale-un-outil-au-service-du-capital/

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