Par Nicole BERNARD
Imposée grâce aux outils les plus antidémocratiques de la Constitution la plus antidémocratique, la réforme Macron de destruction des retraites n’est pas derrière nous. Loin de là.
Alors même que ceux qui devaient partir le 1 er septembre se heurtent au chaos de sa mise en œuvre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 poursuit la mise en place de cette réforme meurtrière. C’est l’article 9. Il porte sur l’intégration financière des régimes spéciaux au régime général. Et ce, dès aujourd’hui. On nous a pourtant dit : « c’est la clause du grand-père » . Ceux qui bénéficiaient du régime spécial le gardent. Seuls les nouveaux entrants seront concernés. Mais, il y a un MAIS.
Alors qu’aucun des salariés relevant AUJOURD’HUI de ces régimes spéciaux ne va basculer dans le régime général en ce qui concerne ses cotisations et sa pension, c’est TOUT DE SUITE que les bénéficiaires des régimes spéciaux de la SNCF, EDF-GDF, RATP sont intégrés financièrement au régime général des salariés du privé. Tout de suite. Maintenant. Le gouvernement en a plus qu’assez de payer pour les salariés des régimes spéciaux ! Il veut récupérer maintenant, tout de suite, des milliards sur leur dos.
6 milliards d’euros récupérés par le gouvernement
Alors, l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024, s’il n’est pas retiré, va libérer l’Etat de ses obligations à l’égard des salariés de ces régimes spéciaux, obligation qui vise à compenser le déséquilibre démographique de ces régimes, déséquilibre dont il porte l’entière responsabilité !
Pour comprendre le processus, il faut se pencher sur les petits caractères des annexes du PLFSS (plus de 400 pages sur le total du projet) et, dans ce cas, de l’annexe de l’article 9. Que nous dit cette annexe ? Que, « à défaut de recettes propres suffisantes, les régimes mobiliseront leurs réserves » . Et, s’ils n’en ont pas ? 1. « A défaut, une dotation du régime général » va « remplacer mécaniquement la subvention d’équilibre de l’Etat » .
Et, pour être sûr qu’on comprend bien, l’annexe précise que « la mise en place d’un régime unifié des régimes spéciaux implique que la Cnav (le régime général) remplace l’État dans le rôle d’équilibreur ».
Et si on n’avait pas encore bien compris, l’annexe précise que ce circuit « devrait diminuer la contribution de l’Etat et réduire ses dépenses dès lors que la Cnav et l’Agirc-Arrco contribueront également au financement des régimes spéciaux fermés ».
C’est presque 6 milliards2 que le gouvernement va récupérer sur le dos des retraités. Les retraités du privé (régime général et complémentaires) sont maintenant obligés de compenser le déficit des régimes spéciaux, déficit créé de toutes pièces par la politique de réduction des moyens suivie par les gouvernements successifs.
Vous avez dit « arnaque » ?
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