La Cour de cassation a donné tort à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère dans la procédure de sanction qu’elle avait engagée à l’égard d’une infirmière libérale et a annulé l’avertissement prononcé par la caisse.
En mars 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère avait reproché à une infirmière libérale d’avoir facturé à tort des majorations de nuit pour un total de 3 500 € environ sur la période 2017-2018. Par la suite, elle lui a notifié une sanction de 1 770 €.
La CPAM condamnée à verser 3 000 € à l’infirmière
Dans le délai imparti d’un mois, l’infirmière a présenté ses observations et la CPAM a renoncé à la sanction financière, prononçant seulement un avertissement. L’infirmière a alors contesté la procédure devant le tribunal, déclarant qu’elle n’avait pas pu être entendue comme elle l’avait demandée dans le délai légal d’un mois.
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Mais le tribunal judiciaire de Quimper, en juin 2020, a considéré que le directeur de la CPAM avait pu s’estimer suffisamment informé pour ne pas donner suite à la demande d’entretien. À tort, vient de juger la Cour de cassation, jeudi 9 janvier 2025. Comme le soutenait l’infirmière, le droit à être entendu préalablement à toute sanction est une formalité à respecter au risque, dans le cas contraire, d’entraîner la nullité de la procédure de sanction.
La Cour de cassation a conclu que le jugement rendu à Quimper était infirmé et que la sanction était définitivement annulée. Elle a condamné la CPAM à verser 3 000 € à l’infirmière pour ses frais de justice.
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