L’association UFC Que Choisir du Morbihan, basée à Lorient, a déposé un recours auprès du tribunal administratif à Rennes. Avec le soutien de plusieurs ONG, elle dénonce la charte des bonnes pratiques éditées par la préfecture du Morbihan qui ne suit pas la décision du Conseil d’État.
L’UFC Que Choisir Morbihan, basée à Lorient, a décidé de déposer un recours au tribunal administratif de Rennes, fin décembre 2022, pour demander l’annulation de la charte des bonnes pratiques en matière d’épandage de produits phytopharmaceutiques. Une action menée après qu’un recours gracieux a été adressé au préfet du Morbihan, en septembre dernier.
Une information préalable insuffisante
« Il est resté sans réponse », expliquent Catherine Portas, présidente, et Jean-Yves Gouabault, secrétaire de l’UFC Que Choisir Morbihan. « C’est un combat qui est mené depuis 2017 avec d’autres organisations non gouvernementales (1). Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions depuis 2019. Il souligne notamment qu’il est indispensable de prévoir en amont l’information des riverains à proximité des zones d’épandage. » Or, la charte des bonnes pratiques dans le Morbihan ne garantit pas cette information préalable. « Elle considère qu’un simple gyrophare allumé sur le tracteur au moment de l’épandage suffit à l’information. »
Les règles contournées ?
Sur les distances de sécurité à observer, en 2019, le Conseil d’État a défini à 20 m incompressibles, la distance de sécurité pour le produit contenant une substance préoccupante, à 10 m pour la culture haute, à 5 m pour les autres cultures.
« Or dans le Morbihan, ces distances ont été modifiées par la charte des bonnes pratiques validées par le préfet. Elle abaisse les distances à 3 m pour les cultures basses, et à 5 m pour les hautes. » Pour l’association morbihannaise, cette charte « contourne les règles. La santé des riverains doit rester la priorité et l’épandage des pesticides doit se faire dans le strict respect de la loi. »
Le département du Morbihan n’est pas le seul à tarder dans ce domaine. En décembre 2022, le conseil d’État a enjoint le gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l’épandage de certains pesticides.
(1) Alerte des médecins sur les pesticides, collectif des victimes des pesticides de l’Ouest, collectif des victimes des pesticides des Hauts de France, Eau et rivières de Bretagne, France nature environnement, Générations futures, UFC Que Choisir.
Auteur : Delphine LANDAY.
Source : Pesticides. L’UFC Que choisir dénonce la charte d’épandage du Morbihan (ouest-france.fr)