L’association Bretagne réunie demandait à ce que la pétition où elle a réuni 105 000 voix autour d’une demande d’organiser une consultation des électeurs de Loire-Atlantique soit reconnue et étudiée.
Par Frédérique JOURDAA.
L’association Bretagne réunie s’est constituée il y a douze ans, en 2013, à Nantes (Loire-Atlantique), afin d’obtenir « la reconnaissance comme collectivité territoriale d’une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan ». Ses membres multiplient les manifestations pacifiques, hissent les drapeaux en tous lieux, coordonnent des journées de réunification à Nantes, des salons des vins bretons à Saint-Nazaire.
Pour porter leur action au niveau politique, ils se sont mobilisés entre le printemps 2016 et l’automne 2018 pour présenter une pétition. Celle-ci demandait l’inscription à l’ordre du jour du conseil départemental de Loire-Atlantique de la décision d’organiser une consultation des électeurs de ce département visant la modification des limites régionales en incluant la Loire-Atlantique dans la région Bretagne.
Cette pétition a réuni 105 000 signatures, soit 10 % du corps électoral de Loire-Atlantique. L’association Bretagne réunie s’attendait donc à ce que Philippe Grosvalet, à l’époque président du conseil départemental, inscrive à cette question d’une pétition sur la réunification à l’ordre du jour de l’assemblée.
« Au-delà des compétences de la collectivité »
Cette présentation n’ayant pas eu lieu, elle a porté sa demande devant le tribunal administratif de Nantes, puis devant la cour administrative d’appel qui l’ont tous deux rejetée le 21 décembre 2022 et le 5 avril 2024.
Le 10 avril 2025, elle revenait devant le Conseil d’État, ultime juridiction administrative, afin que leur action « ne passe pas à la poubelle ». Ses représentants, Paul Loret et Henry Colliot, leurs avocats, la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, rappelaient que, conformément à l’article L.112-16 du Code général des collectivités territoriales, un vingtième des électeurs réunis peuvent demander à ce que le droit de pétition soit respecté. Par une décision rendue mercredi 30 avril 2025, le Conseil d’État vient de rejeter leur requête.
La plus haute juridiction a rappelé que « la pétition ne peut concerner qu’une affaire relevant de la compétence de la collectivité… Or, la question du rattachement du Département à la Région et la modification des limites de la région vont bien au-delà de ses compétences ». La pétition ne sera donc pas réexaminée par le conseil départemental de Loire-Atlantique.
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