Les tarifs réglementés de vente d’électricité vont baisser de 14 %, malgré la fin du bouclier tarifaire. Mais faute de budget, jusqu’à 800 000 ménages vont être privés de l’aide gouvernementale pour payer leurs factures.
Par Naïm SAKHI.
Un cadeau de Noël qui n’en est pas un. À compter du 31 janvier, les ménages ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité pourront bénéficier d’une baisse de 14 % sur leurs factures. Avec un effet concret sur les finances des 76 % de foyers ayant opté pour cette tarification réglementée.
Selon la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, sur RMC, « pour une famille qui se chauffe uniquement à l’électricité, sur une facture de 1 400 euros par an, presque 200 euros seront économisés ». Une baisse « mécanique, qui ne relève en rien d’un coup de pouce de l’exécutif », tempère le sénateur PCF Fabien Gay, directeur de l’Humanité.
Faux cadeau ?
En effet, les TRV sont lissés et calculés sur une période de vingt-quatre mois. En 2025, les conséquences de la crise énergétique liées à la guerre en Ukraine ne seront ainsi plus comptabilisées dans le calcul de la tarification réglementaire. « Les prix de gros sont désormais comparables à ceux avant la crise », mesure la présidente de la CRE. Courant 2022, le mégawattheure a vu son prix multiplier par 2,6 par rapport à son niveau enregistré en 2021.
En réponse, l’exécutif avait décrété un bouclier tarifaire pour contenir les factures. Principale mesure pesant sur les finances publiques, la baisse de la taxe sur l’électricité (accise) de 33,70 euros par mégawattheure à 1 euro.
Cette taxe a été une première fois relevée, lors du projet de loi de finances (PLF) 2024, à 22 euros du mégawattheure, pour les particuliers ; le gouvernement a rétabli l’accise à son niveau d’avant crise, par un arrêté publié le 28 décembre. « Une baisse des prix mais une hausse des taxes », résume Emmanuelle Wargon. Or, en l’absence de budget, la loi spéciale ne permet pas à l’exécutif de prélever de nouveaux impôts, maintenant les barèmes et taux de l’an passé, le temps que le Parlement adopte un budget.
Ce mauvais coup gouvernemental était prévu dès le PLF 2024. « Conformément aux dispositions du II (du projet de loi de finances – NDLR), le ministre chargé de l’Économie et le ministre chargé du Budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l’accise sur l’électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l’un des tarifs normaux », précise l’arrêté d’application du 24 janvier 2024. Pour le sénateur communiste, « sans ce tour de passe-passe, avec la censure, la baisse du tarif réglementé aurait dû être de 20 % ».
Par ailleurs, Fabien Gay rappelle que « l’exécutif était à la recherche de la moindre source de revenus sur le dos des Français. Initialement, Michel Barnier voulait relever l’accise à 50 euros du mégawattheure, ce qui aurait coûté 3 milliards d’euros par an aux consommateurs ». Une mesure abandonnée par l’ex-premier ministre dans les ultimes tractations sur le PLF 2025, mais qui n’a pas empêché sa censure.
En revanche, le rehaussement de l’accise sera moindre pour les petites et moyennes entreprises abonnées aux TRV. À compter du 1er février, elle s’établira à 26,23 euros par mégawattheure. Pour le gaz de chauffage, le tarif de l’accise passe pour 2025 à 17,16 euros (contre 16,37 en 2024 et 8,37 en 2023.) Contactée, la CRE fait savoir qu’elle communiquera ses préconisations 2025 pour les TRV de l’électricité courant janvier.
Au moins 800 00 foyers privés du chèque énergie
Enfin, conséquence concrète de l’absence de budget pour 2025, « 800 000 ménages vont être privés de chèque énergie pour 2024 », déplore, auprès de l’AFP, Françoise Thiebault, coordinatrice énergie au Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal). Cela concerne les ménages éligibles, mais oubliés par le premier envoi de 5,5 millions de chèques en avril, pour des raisons administratives. Ces derniers avaient en effet jusqu’à 23 heures 59 ce mardi 31 décembre pour déposer leur demande en ligne. Faute de budget 2025, aucune prolongation ne sera permise.
Au 27 décembre, près de 122 500 chèques avaient été émis via le guichet, d’un montant moyen de 136 euros, selon l’AFP. Mis en place en 2018, ce dispositif permet d’aider des foyers dont le revenu fiscal est à 11 000 euros pour une personne seule. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), environ 5,7 millions de foyers bénéficierait chaque année d’un chèque énergie.
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