Le Conseil constitutionnel a retoqué, avec des arguments de forme, la remise en cause de l’indépendance du contrôle médical de la Sécurité sociale, essentiel pour garantir, entre autres, le remboursement à 100 % des longues maladies. Explications d’un des correspondants IO.
Par Jean-Claude AYME.
Voilà maintenant près de six mois que les 7 200 agents et médecins-conseils du service du contrôle médical de la Sécurité sociale sont engagés dans un bras de fer avec le directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), haut fonctionnaire nommé par le gouvernement.
Depuis le 18 septembre 2024, grèves, manifestations, rassemblements à Paris et en province se succèdent et la détermination du personnel a entraîné, parfois non sans mal, l’unité des fédérations FO, CGT, CFDT et CGC, détermination forte d’un soutien immédiat de LFI et de ses députés pour le retrait du projet visant à dissoudre ce service dans les caisses primaires (CPAM).
Le contrôle médical : un service essentiel pour les droits des assurés
Le contrôle médical de la Sécurité sociale, rappelons-le, est totalement indépendant, au sein de l’assurance maladie, des services payeurs que sont les caisses primaires.
Les ordonnances de 1945 ordonnent aux caisses de Sécurité sociale de régler les prestations qui sont dues aux assurés sociaux en fonction, exclusivement, de leur état de santé et ce, quel qu’en soit le coût : attribution du 100 % en cas d’affection grave (13 millions de bénéficiaires), suivi et indemnisation des arrêts de travail maladie et accidents de travail, reconnaissance d’une maladie professionnelle, décision d’une mise en invalidité ou d’une retraite pour inaptitude. C’est le rôle du contrôle médical que de le garantir sur les seuls critères médicaux.
Ce service est donc à éliminer pour tous ceux qui ne veulent plus payer le salaire différé à la Sécu (les cotisations) pour les placer sur les marchés financiers et qui considèrent que, comme aux USA, chacun doit désormais payer pour ses soins et sa retraite…
Sauf que, depuis quelques jours, les choses ne se passent pas comme prévu pour Macron et Bayrou, pourtant soutenus à bout de bras par la non-censure du PS et du RN. Grâce à eux, le gouvernement a ainsi pu faire passer sa loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) où il avait consacré l’article 51 au démantèlement du contrôle médical indépendant.
Patatras ! À peine réuni, le conclave institué par Bayrou pour lui donner crédit et faire avaler la loi sur les 64 ans, voire plus, a du plomb dans l’aile avec le départ des représentants de la confédération FO.
Deuxième camouflet : le Conseil constitutionnel, pourtant loin d’être un allié des salariés (il a validé la réforme des retraites imposée à coup de 49.3), a censuré, le 28 février, l’article 51 de la LFSS au motif que les mesures visant le personnel ne sont pas à leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.
Argument formel mais qui est bienvenu compte tenu de l’enjeu.
Refus des fédérations syndicales
Ce même 28 février, le directeur de la Cnam, M. Fatome, en réunion avec les fédérations syndicales (et certainement informé de la décision du Conseil constitutionnel qu’il reconnaîtra cyniquement avoir anticipé…) tente de les piéger en leur imposant la corédaction et l’accompagnement du décret organisant en toute illégalité le transfert des personnels.
Cette imposture échouera car toutes les fédérations quitteront la séance et, quelques jours plus tard, le directeur de la Cnam devra annoncer la suspension de toutes les réunions et le report « après l’été » des premières vagues de transfert…
Dans les services, la réaction peut se résumer ainsi : « Enfin une bonne nouvelle pour les personnels. »
Bien sûr, et si au point de départ, le personnel, avec quelques responsables et délégués syndicaux, entraînant les autres n’avait pas dit non, la Cnam aurait gagné. C’est un formidable encouragement pour continuer…
Cela dit, pour qui a entendu Macron mercredi 5 mars dernier, il y a tout lieu de penser que les prédateurs vont revenir à la charge pour tenter de détourner quelques dizaines de milliards du budget de la Sécu afin d’acheter des armes supplémentaires aux marchands de canons voire à en prendre le contrôle « au nom de la défense de la patrie ».
Et contre notre Sécu, la menace ne vient pas de Russie mais du gouvernement français lui-même.
Le personnel de la Sécu comme l’ensemble de la population refuse la tragédie de la guerre, à Gaza comme en Ukraine et en Russie qui a déjà fait un million de victimes, comme il refuse la destruction de la Sécurité sociale et de son service médical.
Nous ne lâcherons pas. C’est le camp de la civilisation contre celui de la barbarie.
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Source: https://infos-ouvrieres.fr/2025/03/16/securite-sociale-un-revers-pour-le-gouvernement/
URL de cet article: https://lherminerouge.fr/securite-sociale-un-revers-pour-le-gouvernement-io-fr-16-03-25/