Le Conseil d’État a tranché mardi 18 avril 2023 : la société Yves Rocher est bien redevable de l’impôt pour ses filiales installées en dehors de l’Union européenne. Le géant de la cosmétique réclamait 1,6 million d’euros de remboursement, estimant qu’il n’avait pas à régler cette somme.
Le groupe Yves Rocher, longtemps enraciné dans le territoire breton, a créé de multiples filiales à l’étranger, et notamment en Chine, en Russie et en Ukraine notamment. Le Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, dont le siège est toujours basé à La Gacilly (Morbihan) espérait, au titre de « la liberté d’établissement et le principe d’égalité de traitement », bénéficier du régime dit « mère-fille ».
Cette option fiscale admise par le code général des impôts permet aux sociétés mères de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes versés par leurs filiales établies en Union européenne. La société avait donc demandé au tribunal administratif de Montreuil, puis à la cour administrative d’appel de Versailles, de prononcer la restitution de ces cotisations dues pour les années 2011 à 2014.
L’entreprise ne peut prétendre à cette ristourne
Déboutée de ces requêtes par des jugements rendus les 26 septembre 2019 et 14 avril 2022, la société revenait le jeudi 30 mars 2023 devant le Conseil d’État à Paris. Elle soutenait à nouveau que la somme demandée, un peu plus d’1,6 millions d’euros, « résultait d’une discrimination entre filiales ».
Par une décision rendue le mardi 18 avril 2023, le Conseil d’État rejette les arguments présentés par le groupe Yves Rocher et confirme, ainsi, que l’entreprise ne pourra prétendre à cette ristourne, symbolique, mais utile alors que le groupe annonce une baisse de 13 % de son chiffre d’affaires – un plus de deux milliards d’euros – et prévoit la suppression de 300 postes en trois ans, dont la fermeture du site de Ploërmel (Morbihan).
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