Dans un contexte de grève, la CFDT santé sociaux du Finistère avait saisi le tribunal administratif, le 21 octobre dernier, pour contester l’arrêté préfectoral de réquisition à la clinique mutualiste, à Quimper. Une requête rejetée au motif que la sécurité des patients était compromise par le mouvement social.
Le 21 octobre dernier, la CFDT des services de santé et sociaux du Finistère avait saisi le tribunal administratif pour contester l’arrêté du préfet du Finistère portant sur l’ordre de réquisition de six salariés (des infirmiers) de la clinique mutualiste de Bretagne. Cet arrêté préfectoral était survenu dans un contexte de grève. Le syndicat CFDT considérait que cet acte portait atteinte à ce droit fondamental. « Les conditions justifiant qu’il soit procédé à la réquisition de personnels grévistes ne sont pas satisfaites, avait plaidé le syndicat, arguant que l’urgence pour la sécurité des patients n’était pas démontrée, ni pour la continuité des soins. Il n’était pas non plus établi que les besoins essentiels de la population ne seraient pas satisfaits au regard des capacités du département ».
« Sécurité des patients compromise »
Dans ses conclusions, le juge administratif fait d’abord le constat que « 349 opérations chirurgicales ont été déprogrammées, depuis le début du mouvement social, le mardi 18 octobre 2022 ». « Une situation, poursuit la juridiction, qui « génère un allongement significatif des délais de prise en charge médicale et thérapeutique ainsi qu’un effet d’éviction, et accroît le risque de perte de chance des patients concernés.
Ce vendredi 21 octobre 2022, poursuit la juridiction, 48 patients ont bénéficié de leur traitement de chimiothérapie en ambulatoire, dont l’état de santé ne permettait pas une nouvelle reprogrammation ni un report de prise en charge ». Pour le juge, le mouvement social « était susceptible de compromettre immédiatement et gravement le fonctionnement du dispositif sanitaire au sein du territoire de santé de Quimper. Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille n’était pas en mesure d’assurer l’activité prise en charge par la Clinique mutualiste de Bretagne occidentale ». Le tribunal administratif a donc rejeté la requête, arguant que « la sécurité des patients et la continuité des soins au sein du territoire de santé de Quimper étaient compromises pour la journée du 21 octobre 2022, rendant nécessaire l’organisation sans délai, par voie de réquisition, d’un service minimum ».