Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy annule la sanction disciplinaire de déplacement d’office de l’inspecteur du travail. Il a estimé que seule l’une des fautes qui lui était reprochée pouvait être retenue contre lui et que cette faute ne justifiait pas la sanction infligée.
La sanction disciplinaire infligée à M. Smith était tout d’abord fondée sur la faute qu’il aurait commise en demandant à des employeurs de justifier des mesures de prévention en vue d’éviter la propagation du virus de la Covid-19, en prenant à leur égard des prescriptions en ce sens ou en saisissant le juge des référés afin que celui-ci enjoigne à un employeur de prendre des mesures de protection des salariés dans un sens déterminé. En conciliant le principe d’indépendance des inspecteurs du travail et l’exercice par l’autorité administrative de son pouvoir disciplinaire, le tribunal administratif a jugé que les inspecteurs étaient tenus de respecter les instructions de leur hiérarchie, sauf si, comme c’est le cas dans cette affaire, les instructions entravent l’organisation ou la conduite de leurs contrôles. Le tribunal a estimé que M. Smith ne s’était livré à aucun abus de droit, n’avait pas porté gravement atteinte aux règles de déontologie professionnelle ou au bon fonctionnement du service public. Il en a déduit qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée sur ce point.
Pour la plupart des autres griefs retenus contre M. Smith, le tribunal a jugé qu’ils n’étaient pas établis ou qu’ils n’étaient pas constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En revanche, le tribunal a estimé qu’était constitutive d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire le fait qui a consisté pour M. Smith à transmettre à ses collègues un document destiné aux salariés, tendant à constater l’exercice légal du droit de retrait en raison de l’épidémie de la Covid-19. En effet, ce document laissait à penser aux salariés que l’inspection du travail était en droit d’attester de la régularité de l’exercice d’un tel droit de retrait, alors que cette appréciation relève de la compétence du seul juge judiciaire.
En définitive, le tribunal a considéré que la sanction de déplacement d’office infligée à M. Smith était disproportionnée à la gravité de la faute ainsi retenue et a annulé la sanction infligée à l’intéressé.
source: http://tes-du-Tribunal/Communiques-de-presse/Communique-de-presse29