La Havane, 4 janvier, (RHC)- La Cour argentine d’appel en matière de travail a émis mercredi une mesure de précaution suspendant l’application de la section sur la réforme du travail incluse dans le décret de nécessité et d’urgence (DNU) du président Javier Milei.
Le tribunal a ainsi accepté le recours déposé par la Confédération générale du travail et ordonné une mesure provisoire pendant l’analyse de la portée et de la validité du décret.
Le chapitre IV de ce document prolonge la période d’essai des salariés de trois à huit mois, facilite le licenciement de ceux qui participent à des actions syndicales et limite le droit de grève.
Il n’est pas expliqué comment les réformes proposées, si elles sont appliquées immédiatement et en dehors du processus normal d’adoption des lois, pourraient remédier à la situation en matière de création d’emplois formels, a déclaré le juge José Alejandro Sudera.
Le décret de nécessité et d’urgence établit des modifications importantes en termes d’interprétation des règles, d’embauche, de modalités contractuelles, de droits et d’obligations des parties, de protection des travailleuses enceintes et de la maternité, d’horaires de travail, de protection contre le licenciement arbitraire, de discrimination et de ses conséquences, de fonctionnement des syndicats et de conflits collectifs, a fait savoir cette instance.
En outre, la Chambre a considéré qu’il n’y a pas de preuve objective de la nécessité d’adopter de telles mesures, et qu’il n’y a pas non plus de raison d’urgence pour contourner l’intervention régulière du pouvoir législatif.
“Plusieurs des normes que l’exécutif entend modifier sans l’intervention du pouvoir législatif sont de nature répressive ou punitive au point qu’elles sont incluses dans le droit pénal du travail, classées comme lois anti-évasion”, ont ajouté les magistrats de cette cour.
L’agence TN, citant des porte-parole du gouvernement, annonce que l’administration Milei fera appel de la décision de la Cour de cassation du travail.
Selon les sources, le parti au pouvoir demandera l’incompétence de cette instance affirmant “qu’elle contredit tous les jugements émis dans le pays”, tout en soulignant que “le procureur et un juge de la même cour, en minorité, s’y sont opposés ».
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