Le 25 octobre, Elisabeth Borne a une nouvelle fois actionné le “49-3” pour faire adopter à l’Assemblée son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, pourtant rejeté en commission.
Par Nicole BERNARD
Pas une voix pour le PLFSS dans les caisses nationales de Sécurité sociale. Minoritaire dans la commission des Affaires sociales, qui a voté contre le PLFSS. Le gouvernement Macron Borne n’a d’autre voie qu’une spirale autoritaire.
En commission des Affaires sociales, M. Cazenave, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Solidarité industrielle et numérique, chargé des Comptes publics (eh oui… !) a déclaré : « Nous pouvons être fiers du PLFSS 2024 qui maintient notre investissement massif dans la protection sociale des Français. » Et, pour preuve : « Au total, l’Ondam (Objectif national des dépenses de l’assurance maladie) progressera de 3,2 % en 2024 soit un niveau supérieur de plusieurs points à celui de l’inflation qui s’établira à 2,5 %. »
Pillage organisé de la Sécurité sociale
La Banque de France elle-même (pas les syndicats) évalue à +5,8 % l’inflation en 2023. C’est donc à plusieurs points en dessous de l’inflation. Mensonge et déni de démocratie vont de pair. La prévision de déficit pour 2024 est chiffrée à 11,2 milliards. Soit rien du tout au regard du total des dépenses prévues par ce PLFSS (659 milliards).
Mais, au fait, y a-t-il un déficit ?
Non, l’article 14 du PLFSS nous rappelle que, tous les ans, la Sécurité sociale transfère à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (créée par Juppé en 1996) 18 à 20 milliards d’euros1 versés par les salariés, les chômeurs, les retraités au titre d’une prétendue dette de la Sécurité sociale. Qui doit de l’argent à qui ? Les employeurs qui ont encaissé, en 2022, 73,6 milliards d’euros au titre des exonérations, en hausse de 13,1 % par rapport à 2021 ? Le gouvernement qui, en juillet 2020, a, par ordonnance transféré à la Sécurité sociale les dépenses faites et à faire pour l’épidémie de Covid ? Non, répond le gouvernement. C’est la Sécurité sociale qui doit de l’argent ! Et il lui fait payer en fermant les services d’urgence, en diminuant le remboursement des soins dentaires, etc.
| Chambéry (Savoie) Rassemblement devant la CPAM en soutien de trois médecins qui prescrivent « trop » d’arrêts maladie En 24 heures, les médecins généralistes se sont mobilisés le 19 octobre devant la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie en soutien à leurs confrères convoqués, suite à la décision du gouvernement de vouloir réduire le nombre d’arrêts maladie dénonçant la hausse de 30 % de ces arrêts pour 16 milliards d’euros. La CPAM propose aux médecins des contrats sous objectifs, des quotas de prescription à ne pas dépasser. Si les médecins ne respectent pas, ils pourront payer une amende allant jusqu’à 9 000 euros et être déconventionnés. En Savoie, 3 médecins ont refusé ce contrat d’objectifs. Cette convocation avait pour but de voir si la CPAM pouvait valider chaque prescription d’arrêt maladie. Un médecin convoqué déclare : « Je me retrouve dans une impasse, soit je fais du bien à mon patient, soit à la Sécu. On a toujours le coût des soins à l’esprit en consultation, mais c’est le patient qui est au cœur du projet. » Un autre médecin affirme « La Sécurité sociale dit que les indemnités journalières coûtent très cher, mais on ne fait pas d’arrêts maladie de complaisance. Des patients souffrent. Je ne peux pas leur dire – désolé, j’ai dépassé mon quota de prescriptions ». Correspondante |
Source: https://infos-ouvrieres.fr/2023/10/27/budget-de-la-secu-minoritaire-le-gouvernement-passe-en-force/
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