Annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre M. Smith, inspecteur du travail ( Communiqué du TA de Nancy -20/10/22)
Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Nancy annule la sanction disciplinaire de déplacement d’office de l’inspecteur du travail. Il a estimé que seule l’une des fautes qui lui était reprochée pouvait être retenue contre lui…
