
27 juillet 2026, Cisjordanie. Des bulldozers de l’armée israélienne démolissent deux maisons palestiniennes dans la ville d’Anza, au sud de Jénine.© Nedal Shtieh/JNA Press/SPUS/ABACA
Réunie en formation solennelle, la Cour nationale du droit d’asile examine, jeudi 19 novembre matin à Montreuil, le recours d’un Palestinien de Cisjordanie. En filigrane, c’est toute la question de la colonisation et de ses conséquences qui est posée.
Par Elisabeth FLEURY
La colonisation israélienne doit-elle être assimilée à une persécution, au sens de la Convention de Genève ? Après ceux de Gaza, les Palestiniens de Cisjordanie peuvent-ils prétendre au statut de réfugié ? Quelles conséquences tirer de la reconnaissance par la France, en septembre 2025, de l’État de Palestine ?
Ces questions cruciales seront posées, ce jeudi matin, devant la grande formation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à partir du cas singulier de H.A. Venu en France il y a quinze ans, ce Palestinien de 42 ans a laissé derrière lui une grande famille, installée depuis des années dans le gouvernorat de Jénine.
Cette région, théoriquement administrée par l’Autorité palestinienne, est convoitée et progressivement asphyxiée par l’armée israélienne.
Une demande d’asile rejetée par la France en août 2024
« Ils sont en train de tout détruire, là-bas, pour construire des routes réservées aux colons », témoigne Me Nawel Gafsia, l’avocate de H.A. Ces dernières années, son client a perdu un cousin, abattu par l’armée israélienne. Un de ses frères a été blessé par balles. Et, en juin 2024, c’est la maison de ses parents qui se fracassait sous les bombes israéliennes.
En dépit de ces persécutions, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a répondu par la négative, en août 2024, à la demande d’asile présentée par son client. Me Gafsia a fait appel de ce refus et, en mai dernier, plaidait pour son client devant la cour. Estimant que ce dossier « pose une question juridique de principe », la CNDA a décidé de consacrer à l’affaire une audience solennelle.
La grande formation réunie ce jeudi comprend neuf juges au lieu des trois habituels. Présidée par le président de la cour, elle comprend le vice-président de la cour, un président de chambre ainsi que six assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État, dont trois sur proposition du représentant en France du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies.
Dix associations, parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), ou encore l’association Juristes pour le respect du droit international (Jurdi), se sont jointes à la cause. Les plaidoiries promettent d’être passionnantes.
En jeu, le principe « un seul peuple, une seule oppression »
« En juillet 2025, la cour a admis que tous les Palestiniens de Gaza étaient persécutés par le gouvernement israélien », rappelle Nawel Gafsia, faisant référence à la décision du 11 juillet 2025 de la CNDA.
« Il s’agit de savoir, maintenant, si elle reconnaît la même chose aux Palestiniens de Cisjordanie, en butte aux persécutions liées à la colonisation », analyse Me Sarah Sameur, au nom du collectif Jurdi.
En cas de réponse positive, cela consacrerait le principe « un seul peuple, une seule oppression », ajoute l’avocate. Et éviterait la logique du morcellement, consacrée par les accords d’Oslo II de 1995, qui instaure en Cisjordanie trois zones de compétences entre l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien.
Bombardements à Gaza. Colonisation en Cisjordanie. Au-delà des singularités géographiques, « cela démontrerait que c’est bien la nationalité palestinienne qui, partout, fonde la persécution israélienne », résume Sarah Sameur.
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