© Patrick Fouque/Photo12
La proposition de loi controversée revient à l’Assemblée ce 7 juillet. Un texte problématique sur le fond, malgré une reformulation gouvernementale se voulant moins polémique.
Par Bruno RIETH
L’extrême droite en rêvait, la droite parlementaire, épaulée par le gouvernement, est bien décidée à le réaliser. Ce mardi 7 juillet, la proposition de loi qui vise à « reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions » revient à l’Assemblée nationale.
Un policier usant de son arme serait présumé dans son droit, alors que, selon le rapport de l’IGPN (inspection générale de la police nationale) portant sur 2024, on dénombrait sept personnes tuées dans le cadre d’une mission de police et 68 blessées grièvement.
Déposée par le député LR Éric Pauget le 3 décembre 2024, elle avait été débattue une première fois le 22 janvier dernier, lors de la journée réservée aux textes du groupe de la Droite républicaine (DR). Face aux nombreux amendements déposés par la gauche, son examen n’était pas allé jusqu’à son terme. Le ministre de l’Intérieur avait alors assuré à Laurent Wauquiez, le président du groupe DR, que, « évidemment, nous n’en resterons pas là ! ». Parole tenue.
D’autant que l’exécutif a décidé de remanier le texte initial pour lui donner un vernis moins polémique. Alors que la proposition de loi n° 691 souhaitait « instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, lorsqu’elles agissent en réponse à une menace réelle, immédiate et grave à leur intégrité physique ou à celle d’autrui », un amendement défendu par le gouvernement a fait évoluer sa rédaction vers une « présomption d’usage légitime de l’arme prévue depuis 2017, tant qu’il n’existe pas de preuve contraire que le policier ou le gendarme a violé les dispositions de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure », précise l’amendement dans son exposé sommaire.
Laurent Nunez soutient le texte
Une formulation « plus pernicieuse », selon la présidente de la Ligue des droits de l’homme, Nathalie Tehio, qui, lors d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale en mai, a expliqué que cette nouvelle version du texte empêchait le « grand public » d’« immédiatement en percevoir le danger ».
Invité ce lundi 6 juillet sur le plateau de France Télévisions, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a confirmé la crainte de la présidente de la LDH, affirmant que ces deux versions ne défendaient « pas la même chose » : « C’est une présomption simple qui peut être démontée à tout moment, il suffit qu’une vidéo sorte, (…) ça peut se démonter très facilement », a-t-il affirmé. Tout est dans le « il suffit »…
Cette évolution lexicale n’a pas plus convaincu la Défenseure des droits, Claire Hédon. Le 26 juin, dans un avis sévère rendu contre le texte défendu par le ministre de l’Intérieur, elle a estimé qu’il serait« susceptible d’affaiblir le contrôle du juge, de complexifier le cadre juridique de l’usage des armes et d’adresser un signal dangereux quant au recours à la force létale », concluant que « toute disposition susceptible de banaliser le recours à l’arme ou de laisser croire à un assouplissement de ses conditions d’usage doit être écartée. »
Des réserves partagées quelques jours plus tard par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et avocat Jean-Marie Burguburu, pour qui cette proposition s’apparente à « un relâchement de l’encadrement de l’usage des armes par les forces de l’ordre, susceptible d’aggraver cette tendance » dans « un contexte de lacunes persistantes dans la formation au maniement des armes à feu ».
Seul un policier sur quatre a fait ses heures de formation aux armes à feu
Des réticences d’autant plus fortes que, selon un rapport de février 2022 de la Cour des comptes, « seuls 62 % des personnels actifs avaient réalisé les trois séances annuelles de tir à l’arme » obligatoire et « que le taux de réalisation complet des douze heures d’entraînement annuel réglementaires n’atteignait que 24 % au niveau de la DGPN (direction générale de la police nationale) et 14 % pour la préfecture de police ».
Dans sa missive à l’adresse des députés, le président de la CNCDH interroge également l’utilité d’un tel texte, notant que, d’après les chiffres mêmes de Beauvau, « en 2024, sur 14 enquêtes judiciaires ouvertes pour des morts causées par ces derniers (la police), les 12 qui ont abouti dans l’année ont toutes admis la légitime défense ».
Des arguments qui n’auront que peu de prise sur les rangs des députés du Rassemblement national. Cette « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » est une vieille demande du parti à la flamme. La proposition était déjà dans le programme de Marine Le Pen en 2012 et en 2017, et dans celui de son père, Jean-Marie Le Pen, en 2007. Le député RN Michaël Taverne avait d’ailleurs déposé une proposition de loi allant dans ce sens en 2022. Sans succès. Il faut dire que Laurent Nuñez n’était pas encore ministre de l’Intérieur…
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