© Fred MARVAUX/REA
Exonérations de cotisations, crédits d’impôt, subventions : les aides aux entreprises représentent aujourd’hui l’un des principaux postes de dépense publique. Anne-Laure Delatte, directrice de recherches en économie au CNRS, analyse les ressorts, les bénéficiaires et les limites de ce système.
Entretien réalisé par Eugénie BARBEZAT
Alors que les services publics manquent de moyens, les aides aux entreprises atteignent des sommets. L’économiste Anne-Laure Delatte défend une remise à plat de dispositifs devenus un pilier de la politique économique française, sans toujours démontrer leur utilité, et dont les principaux bénéficiaires sont souvent les plus grandes sociétés.
En France, peut-on parler d’« État providence pour les entreprises » ?
Anne-Laure Delatte, Directrice de recherches en économie au CNRS
Oui, au sens où l’État se met au service du marché, voire s’y substitue. Une bonne illustration de ce phénomène est le cas des exonérations massives de cotisations sociales patronales, à hauteur de 80 milliards d’euros annuels. De ce fait, c’est l’État (et, in fine, les ménages) qui finance la protection sociale. L’impôt remplace les cotisations sociales adossées au travail.
Depuis le milieu des années 1990, avec cette politique d’allégement massif des cotisations sociales, le message passé aux entreprises est celui-ci : « Pour vous permettre d’augmenter les salaires sans toucher à vos marges bénéficiaires, je vous retire un prélèvement social. »
Hormis cette politique d’aide indirecte aux entreprises, il y a aussi des aides directes et d’autres cadeaux fiscaux. Est-ce que tout cet argent est traçable ?
Les aides directes comme les subventions ou les crédits d’impôt et celles indirectes telles que les réductions fiscales ou de cotisations patronales ne sont pas traçables de la même façon. Les premières sont inscrites dans la comptabilité nationale, puisqu’il s’agit d’une dépense de l’État, alors que les secondes constituent une baisse de recettes. Heureusement, ce manque à gagner fiscal est identifié et reporté depuis 1979 dans une annexe du projet de loi de finances (PLF) et depuis 1995 dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en ce qui concerne les exonérations de cotisations sociales.
Avec deux collègues, nous avons reconstitué les aides indirectes à partir des PLF, des rapports PLF et PLFSS depuis 1979 en reprenant à la main tous les montants qui y avaient été reportés. Le résultat de cette compilation montre que la catégorie de dépenses regroupées sous le terme « affaires économiques » représente en moyenne 11 % du PIB depuis une dizaine d’années et que c’est le second poste de dépense dans le budget de l’État.
Est-ce que ces aides sont suffisamment contrôlées ?
Certaines sont très contrôlées. Il existe un rapport sur le crédit d’impôt recherche (CIR) qui détaille de manière très précise pourquoi ce dispositif est inefficace. Un autre démontre que le Cice (devenu allégement fiscal) ne sert à rien au-delà d’un certain seuil de salaire. Donc, le travail d’évaluation est fait très sérieusement par l’administration publique via le Conseil des prélèvements obligatoires et France Stratégie. Ces administrations ont vraiment fait un énorme travail depuis dix ans sur les aides publiques aux entreprises. Le problème, c’est que les politiques ne se saisissent pas des conclusions de leurs évaluations.
La dégradation des services publics sous-financés n’est-elle pas aussi une aide indirecte aux entreprises privées qui peuvent pallier ces secteurs délaissés ?
En effet, quand il y a une dégradation des services publics à cause d’un sous-investissement, les besoins ne disparaissent pas, cela permet donc une offre alternative privée. C’est le cas pour les établissements de santé ou encore l’enseignement supérieur. Aujourd’hui, un quart des étudiants fréquentent des établissements privés, une proportion qui a doublé au cours des quinze dernières années.
Est-ce que les plus grosses entreprises ne profitent pas de manière disproportionnée des aides de l’État ?
Après analyse des déclarations fiscales de toutes les entreprises françaises depuis dix ans, je peux affirmer qu’il y a une concentration très forte d’un certain nombre d’aides publiques, en particulier les subventions et les crédits d’impôt, sur de très grandes entreprises. Au total, ce sont 5 à 10 % des entreprises qui captent l’essentiel des subsides de l’État.
Les secteurs les plus énergivores et climaticides ne sont-ils pas également d’importants bénéficiaires des aides publiques ?
Les secteurs les plus carbonés concentrent le plus de subventions et de crédits d’impôt. Mais, au niveau français, il faudrait disposer de données moins agrégées pour pouvoir comparer les chiffres par entreprise et non par secteur. De plus, on peut trouver logique de subventionner la décarbonation des entreprises qui ont le plus de travail à faire en la matière.
Les représentants du Medef voient dans la réduction du salaire brut l’unique moyen de rester « compétitifs », comment contrer ce discours en proposant d’autres leviers de croissance que le dumping social ?
Le premier levier pourrait être d’investir dans l’éducation. Au regard du coût des cadeaux fiscaux aux entreprises, les gouvernements successifs ont fait le choix de cesser tout investissement dans l’éducation. La France dépense 25 % de moins par élève que ses voisins. C’est une grosse erreur de stratégie puisque l’éducation, qui fait augmenter les compétences des travailleurs et des travailleuses françaises, a un rendement très fort en termes de productivité du travail et donc de compétitivité des entreprises.
Le deuxième levier, activable à plus court terme, serait de protéger les marchés commerciaux en instaurant des droits de douane et autres barrières à l’entrée en coordination avec les autres pays européens. Cela permettrait notamment de limiter la concurrence déloyale des produits chinois et de préserver l’emploi en Europe.
Quelle politique publique permettrait d’optimiser le fléchage et l’efficacité des aides publiques aux entreprises ?
La politique publique la plus importante serait de couper toutes les aides qui ne montrent pas leur efficacité. Quantité de rapports publics peuvent guider l’exécutif dans cette tâche. Cet objectif n’est pas atteignable à très court terme, mais on pourrait estimer qu’à horizon de sept à dix ans toutes les exonérations de cotisations sociales inopérantes devront avoir disparu. Ce que je propose à court terme, c’est une mesure simple à mettre en place : un seuil plancher de prélèvements en dessous duquel aucune aide ne pourrait être accordée. En effet, on se rend compte qu’une fois toutes les aides cumulées les plus grandes entreprises arrivent à un taux de prélèvement obligatoire net inférieur à celui de la majorité des petites entreprises.
Riches ensemble !, d’Anne-Laure Delatte, éditions du Seuil, 224 pages, 19 euros.
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