Pour le professeur de droit constitutionnel Benjamin Morel, la loi « casseurs-payeurs » est un « texte d’affichage », contraire à notre droit et inapplicable dans les faits.
Entretien réalisé par Elizabeth FLEURY
La loi « casseurs-payeurs » est-elle fondée, juridiquement ?
L’individualisation des peines est un principe constitutionnel. Et notre droit pénal est clair : on ne peut être sanctionné que pour ce qu’on a commis. Dans les faits, lorsque des délits – dégradations, pillages, violences – sont commis à l’occasion d’une manifestation, il est quasiment impossible de les imputer à des individus. C’est à cette difficulté que tente de répondre ce texte. Mais il le fait en détournant le droit.
S’il était adopté, tout manifestant resté sur place après les sommations, en sachant que des violences étaient commises, pourrait être tenu de payer pour des dégradations qu’il n’a pas commises. On ne vous reproche pas d’avoir cassé quelque chose, on vous reproche simplement d’être resté là.
Cette forme de responsabilité collective, habillée en responsabilité civile, revient à faire par le droit civil ce que le droit pénal interdit. À mes yeux, c’est contraire à la Constitution.
Le Conseil d’État n’a pas eu un avis aussi tranché que vous. On a l’impression que, sous certaines conditions, le texte serait acceptable…
Le Conseil d’État, comme à son habitude, n’a pas rejeté le texte dans son principe. Il a proposé d’en borner l’application. Les sommations avant dispersion existent déjà, le texte exige en plus que le manifestant ait eu connaissance des violences en cours. Cela suppose, selon le Conseil d’État, des sommations l’en avertissant clairement, que seuls les dommages postérieurs aux sommations soient concernés, et que la responsabilité ne joue que dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion, sous le contrôle du juge.
Mais qui vérifiera ce point sur le terrain ? De la même manière, qui s’assurera que les manifestants, sommés de quitter les lieux, pouvaient le faire ? On a bien vu que la technique de la nasse était massivement utilisée, sur certains rassemblements.
Cette attitude ambivalente est typique du Conseil d’État. Au lieu de dire au gouvernement « votre texte est une hérésie », il propose de l’assortir de garde-fous. Tout en sachant pertinemment que, sur le terrain, les conditions qu’il impose ne seront pas respectées. Et qu’un tel texte, de facto, sera inapplicable.
Le texte propose de plafonner l’indemnisation des victimes – État et assurances compris – à 10 000 euros par personne, en allant éventuellement piocher dans les allocations familiales ou de logement. Est-ce légal ?
C’est très contestable. Le Conseil constitutionnel laisse au législateur une large marge en la matière, mais l’objectif des allocations, c’est de permettre à ceux qui en bénéficient de nourrir leurs enfants et de payer leur loyer. Y toucher, même partiellement et avec un « reste à vivre », c’est rogner ces droits fondamentaux. Et ce, dans un but qui n’a rien à voir avec l’objectif, vital, de l’allocation.
Là encore, c’est à mon sens contraire au préambule de 1946, qui garantit à la famille les conditions nécessaires à son développement. À bien y réfléchir, tout l’esprit de ce texte peut se résumer à ça : un détournement de la norme.
À la fin, c’est le Conseil constitutionnel qui tranchera. Le législateur n’a-t-il pas tendance à lui faire porter, systématiquement, le chapeau ?
On doit pouvoir contester les décisions du Conseil constitutionnel, avoir une approche critique de sa jurisprudence. Mais on l’a vu avec la loi immigration ou encore la loi simplification, le législateur introduit dans son texte des dispositions qu’il sait parfaitement inconstitutionnelles pour pouvoir dire, ensuite, que le Conseil constitutionnel est le grand méchant, qu’il est celui qui empêche le législateur de travailler.
Ce faisant, on affaiblit la légitimité de l’État de droit. C’est d’autant plus grave que la loi « casseurs-payeurs », en l’occurrence, est un texte d’affichage. Une façon, pour le législateur, de rouler des mécaniques dans l’espoir de sortir d’une impasse stratégique.
N’est-ce pas un jeu dangereux ?
Très ! À chaque fois, on ouvre une nouvelle fenêtre d’Overton, on fait vaciller un nouveau tabou, on crée un précédent. Or, ne l’oublions pas : le but du droit est de protéger l’individu et de lui assurer l’exercice de la liberté. Cela peut passer par des restrictions, mais elles doivent être proportionnées au but poursuivi.
Or que se passe-t-il ici ? Pour répondre aux dégradations commises à l’occasion de manifestations, on n’interroge pas le maintien de l’ordre, on envisage une forme de punition collective qui revient à restreindre le droit de manifester ou, à tout le moins, à dissuader le citoyen de l’exercer. Le risque, face à une atteinte aussi disproportionnée aux droits, est de réduire l’adhésion de chacun à la norme. Là est le danger.
Je ne me sens contraint d’obéir au Code pénal que dans la mesure où les règles qu’il impose, même si elles sont imparfaites, me paraissent justes. La cohésion sociale dépend de cette certitude, de ce contrat : en défendant la liberté d’autrui, je défends aussi la mienne. Il faut être extrêmement prudent dans la façon dont on manie les droits et les libertés.
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