Après la condamnation de la commune de Lanvollon (Côtes-d’Armor), en correctionnelle, pour homicide involontaire, le tribunal administratif de Rennes vient de fixer les indemnités que la collectivité devra verser à la famille.
Après un long combat devant la justice pénale pour faire reconnaître la faute de la commune de Lanvollon (Côtes-d’Armor), la famille d’un agent décédé après un accident du travail a saisi la justice administrative. Le tribunal de Rennes a rendu sa décision le 16 décembre 2022, sur les demandes indemnitaires des proches de ce quinquagénaire.
Une chute d’une échelle dans l’école en 2010
Le 13 octobre 2010, il a lourdement chuté d’une échelle, à 4 m de hauteur, alors qu’il remplaçait une ampoule dans l’école municipale. Cet agent de maîtrise était, en effet, en charge des réparations électriques dans les bâtiments communaux. Philippe Poussereau est décédé le lendemain, à l’hôpital de Brest, à l’âge de 56 ans.
Le procureur a tout d’abord classé l’enquête sans suite, début 2011. La famille a saisi un juge d’instruction qui a ordonné un non-lieu en juillet 2016, avant que la cour d’appel de Rennes décide du renvoi de la commune devant le tribunal correctionnel. L’affaire est montée jusqu’à la Cour de cassation, à Paris, qui a aussi considéré que la commune devait être jugée.
Le jugement correctionnel est tombé le 5 septembre 2019. La Ville a été condamnée à 5 000 € d’amende pour homicide involontaire. Les magistrats ont estimé que l’agent « n’a jamais bénéficié de formation relative aux travaux en hauteur », que l’échelle utilisée aurait dû être retirée et que « le maire de Lanvollon n’a pas pris les mesures permettant d’éviter l’accident mortel ».
Le tribunal administratif de Rennes a estimé les indemnités à verser à la famille à plus de 90 000 €, dont 61 525 € pour sa veuve, 6 500 € pour chacun de ses enfants, 4 000 € pour ses frères et 2 000 € pour les petits-enfants de la victime. La caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux avait déjà fait un versement anticipé de plus de 250 000 €, correspondant à la pension de réversion et la rente d’invalidité.