Le Sénat vient de voter contre le droit de grève dans les transports une offensive historique dangereuse pour les travailleurs de tout le pays. Ce texte s’inscrit dans la continuité des assauts lancés par le patronat et le pouvoir à chaque mouvement social contre le droit de grève et le recours autoritaire du gouvernement contre ceux qui luttent.
L’adoption de ce projet de loi sur le droit de grève dans les transports est la première étape d’une offensive d’ampleur, elle va désormais passer devant l’Assemblée nationale.
Le texte voté comporte des mesures telles que l’interdiction de faire grève pendant des périodes définies.
Il dessine une attaque de grande ampleur contre le droit de grève.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit la possibilité pour le gouvernement d’interdire aux salariés des services de transport d’exercer leur droit de grève pendant les heures de pointe(1) durant des périodes pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs et dans la limite de 30 jours par an.
Pendant, les vacances scolaires, les jours fériés, les élections, référendums, à des notions floues comme des « événements d’importance majeure sur le territoire français. » Les périodes d’interdiction seront fixées chaque année par décret.
Les périodes d’interdiction de grèves seront établies « en concertation » avec les organisations syndicales représentatives dans les branches du secteur !
Cette attaque ouvre une brèche d’ampleur dans le droit de grève avec la possibilité de l’interdire ponctuellement. La proposition de loi prévoyait d’assortir ces interdictions de sanctions qui traduisent la radicalité de ses auteurs : un an d’emprisonnement, une amende de 15.000 euros et une peine complémentaire d’interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle en lien avec un service public ! Ces propositions ont été remplacées par des sanctions disciplinaires laissant le champ libre aux employeurs pour licencier les salariés grévistes.
Le droit de grève des salariés des transports publics est déjà considérablement encadré par l’exigence d’une négociation préalable, d’un préavis syndical et d’une déclaration individuelle de participation à la grève. La proposition de loi vise à empêcher toute grève spontanée.
Mis en place déjà dans les années 2000 et 2010 pour limiter le droit de grève, le préavis individuel de 48 heures pour se déclarer gréviste passerait à 72 heures permettant ainsi un délai supplémentaire pour mettre en place des mesures afin de limiter l’efficacité de la grève.
Les sénateurs ont prévu d’empêcher les « préavis dormants » en limitant la durée des préavis de grève syndicaux obligatoires dans le secteur des transports à 30 jours maximum. Ces préavis syndicaux, nécessaires à l’exercice individuel du droit de grève, deviendraient caducs s’ils cessent d’être utilisés durant 48 heures par au moins deux agents !
La proposition de loi s’attaque également aux « grèves de 59 minutes » permettant aux salariés de limiter la durée de leur grève et donc de leur perte de salaire, en choisissant des horaires stratégiques pour en optimiser l’efficacité. Qu’ils fassent 1 heure de grève ou plus c’est l’intégralité de la journée de travail qui sera soustrait du salaire.
Autre proposition : la possibilité pour les autorités organisatrices de transport (comme dans les régions ou en Île-de-France Mobilités) de contraindre les entreprises de transport de réquisitionner des salariés, jusque-là réservé aux préfets.
Une arme anti-grève radicale du gouvernement, de sa majorité, de la droite et de l’extrême droite.
Le texte constitue une attaque sans précédent pour les salariés des transports créant un précédent pour attaquer l’ensemble des travailleurs du pays. Cette offensive intervient à quelques mois de la période des Jeux Olympiques 2024 qui est directement citée par le texte de loi et qui ferait l’objet d’un régime dérogatoire afin de rendre l’interdiction de grève immédiatement applicable.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des offensives des dernières années contre le droit de grève, avec une banalisation croissante de l’usage des réquisitions et des appels réguliers à remettre en cause le droit de grève et une répression syndicale brutale ces derniers mois: menaces de poursuites pénales, les tentatives d’assimilation au « terrorisme » visent à criminaliser(2) l’action des militants(3).
La gravité de l’événement et sa signification politique.
Le pouvoir du grand capital utilisera la répression pour bâillonner les luttes et c’est ce qu’il fait déjà en traitant les militants comme des voyous et des délinquants.
Tout est fait pour criminaliser ou empêcher la lutte, des restrictions au droit de grève jusqu’à la répression.
Le gouvernement propose un plan répressif, fondé sur l’encadrement des populations par plus de policiers et de militaires avec un seul but : renforcer l’étau sécuritaire sur la jeunesse, le mouvement ouvrier avec encore plus de pouvoir pour les policiers et plus de violence. Nicole Belloubet la ministre de l’Éducation apporte sa pierre en annonçant la création d’une « force mobile scolaire » pour la rentrée 2024, force pouvant être « projetée dans les établissements qui connaîtraient des difficultés ». Cette nouvelle annonce sécuritaire s’inscrit dans la continuité de la politique menée par le gouvernement depuis la rentrée après les EMS (Équipes Mobiles de Sécurité) et les équipes « Valeurs de la République » la mise en place de plan Vigipirate « Urgence alerte Attentat », mobilisant plus de 7.000 militaires et 10.000 policiers autours des écoles, des lieux de cultes et de cultures.
Pour stopper le cours autoritaire du gouvernement il faudra opposer un mouvement d’ensemble et imposer un rapport de forces pour battre l’offensive sécuritaire et faire reculer gouvernement et patronat sur les retraites et les salaires.
La proposition de loi voté au Sénat ce 9 avril montre les discours et les pratiques anti-grèves qui visent à désarmer celles et ceux qui ont démontré à de nombreuses reprises leur capacité à imposer un véritable rapport de force et de classe avec le gouvernement.
Il est urgent de riposter à ces offensives imminentes.
Le mouvement ouvrier ne peut pas laisser passer une offensive de cette ampleur et doit construire une riposte à la hauteur de cette attaque, ce texte constitue une attaque d’une brutalité historique, il est fondamental de mener une opposition résolue à la loi. Ils craignent la lutte, le Sénat a dû retirer sa proposition de loi qui visait aussi à restreindre l’exercice du droit de grève dans le secteur aérien. Le préavis à la grève pour les 15 et 16 avril 2024 a été levé, il demandait « l’abandon de la proposition de loi » sur l’exercice du droit de grève ou «l’exclusion du secteur aérien de cette proposition ». Le Sénat a “reculer pour mieux sauter“, il y a donc urgence à bâtir une riposte à la hauteur de l’attaque, en montrant que toute menace contre le droit de grève suscite une réaction du mouvement ouvrier et reprendre l’offensive face aux nombreuses attaques qui se développent. La question de rompre avec le « dialogue social » et de développer la mobilisation partout est donc posée avec de plus en plus d’urgence.
L’heure n’est pas à la pause ni au compromis avec le capital et le gouvernement. La seule réponse : organiser la résistance populaire et la lutte.
Notes:
(1)L’exercice du droit de grève de ces personnels pourra être suspendu aux heures de pointe (entre 6 heures 30 et 9 heures 30 et entre 17 heures et 20 heures) pendant des périodes pouvant aller jusqu’à 7 jours consécutifs
(2) Lundi 8 avril 17 personnes ont été arrêtées en Normandie et Ile-de-France suite à l’action menée contre une centrale à béton de Lafarge près de Rouen le 10 décembre dernier. Placées en garde à vue dans le cadre d’une enquête confiée à la Sous-direction antiterroriste (SDAT). Les services de police liés au terrorisme utilisés pour une action alors que Lafarge est accusé de liens avec Daech.
(3)https://www.sitecommunistes.org/index.php/france/syndicats/2720-mener-le-juste-combat-pour-soutenir-jean-paul-delescaut-des-accusations-sans-fondement
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