Dans une tribune publiée mardi 21 juillet, le ministre de l’Intérieur tente de justifier la proposition de loi instaurant une présomption de légalité de l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Manon Lefebvre, secrétaire nationale du SM, analyse les éléments avancés par Laurent Nuñez.
Par Alexandre FACHE
Après le vote, le service après-vente. La très critiquée loi sur la présomption de légalité des tirs effectués par les forces de sécurité a passé une première étape avec son adoption le 7 juillet par l’Assemblée nationale, par 313 voix contre 199. Mais le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a jugé nécessaire d’en assurer la promotion, via une tribune publiée mardi 21 juillet dans Le Monde, avant l’examen en commission des Lois de la pétition qui s’y oppose signée par plus de 700 000 personnes.
Le ministre y assure que la proposition de loi, réécrite par le gouvernement, n’instaurait « ni privilège ni impunité » pour les forces de sécurité. « Ce texte ne crée ni un “permis de tuer” ni une “présomption de légitime défense”. Il ne modifie en rien les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut faire usage de son arme », appuie-t-il, en assurant que « chaque usage de l’arme (par un policier ou un gendarme – N.D.L.R.) continuera à donner lieu à une enquête ».
Des gardes à vue automatiques après des tirs des forces de sécurité ?
En somme, à en croire l’hôte de la place Beauvau, rien n’a changé. C’est à se demander pourquoi la majorité macroniste a endossé la défense d’une mesure proposée à l’origine par Jean-Marie Le Pen, et reprise depuis par les élus LR…
À cette question, Laurent Nuñez tente de répondre en avançant plusieurs arguments : la « progression spectaculaire » des refus d’obtempérer ou la soi-disant « automaticité » du placement en garde à vue des policiers ou gendarmes ayant fait usage de leur arme, qui ne serait pas justifiée selon lui.
« Ces arguments sont difficilement entendables », estime Manon Lefebvre, secrétaire nationale du Syndicat de la Magistrature, une des organisations (avec SAVE-Stop aux violences d’État, le Comité Adama, Flagrant Déni, le Syndicat des Avocats de France, l’Association des Avocats Pénalistes ou Amnesty International France) opposées à ce texte, qui appellent à une « grande marche nationale unitaire » le 19 septembre.
« Sur les chiffres, Laurent Nunez choisit ceux qui l’arrangent, mais il oublie de préciser que si les refus d’obtempérer ont augmenté, c’est en raison d’un renforcement du nombre des contrôles routiers, mais aussi de la précarisation d’une partie de la population, qui n’a plus les moyens de payer son assurance auto, voire un permis de conduire. Or, c’est précisément cette population (les moins de 30 ans) qui est la plus contrôlée », explique Manon Lefebvre.
La responsable syndicale nie par ailleurs toute « automaticité » du placement en garde à vue des policiers et gendarmes après usage de leur arme. « Nous n’avons pas de statistiques sur le sujet, mais cette mesure, définie précisément par le Code pénal, n’a rien d’automatique. Elle est à la disposition des officiers de police judiciaire et des magistrats, qui l’utilisent si nécessaire. Affirmer le contraire est une nouvelle marque de défiance à l’égard des magistrats du parquet. Alors que la justice reconnaît régulièrement la légitime défense des forces de sécurité dans ce type d’affaires… »
Pour le Syndicat de la Magistrature, modifier le droit dans cette matière n’était absolument pas nécessaire. Et pourrait s’avérer dangereux. « En accordant aux policiers cette présomption de légitime défense, ou de légalité du tir, on va transformer totalement le rôle du ministère public dans ces enquêtes. La charge de la preuve risque de reposer uniquement sur la victime ou sa famille. Et le fossé entre police et population, déjà béant, risque de se creuser encore plus », alerte Manon Lefebvre.
Le SM cible de mails de menaces après la sortie de Bruno Retailleau
Une phrase de la tribune de Laurent Nuñez trouve pourtant grâce aux yeux de la secrétaire nationale du SM : « L’État de droit impose de juger chacun sur les faits établis par l’enquête, non sous le coup de l’émotion, de l’emballement médiatique ou des procès rendus sur les réseaux sociaux, avant même que la justice ait pu accomplir son travail ». « C’est totalement vrai, mais je ne vois pas au nom de quoi cette affirmation s’appliquerait plus aux policiers et aux gendarmes qu’au reste de la population », plaide Manon Lefebvre.
Attaqué directement par le patron des LR, Bruno Retailleau, samedi, pour son opposition au texte et sa « collusion avec l’extrême gauche », le Syndicat de la Magistrature reçoit depuis mails de menaces et des appels malveillants. « Ces attaques politiques, qui travestissent la réalité, sont malheureusement devenues habituelles. C’est une façon de jeter le discrédit sur l’autorité judiciaire, à travers notre syndicat. Et leur impact est très fort », relève la secrétaire nationale du SM. Le fantasme du « juge rouge » continue de faire florès à droite.
URL de cet article: https://lherminerouge.fr/wp-admin/post.php?post=104655&action=edit