Le tribunal des prud’hommes de Brest n’est pas parvenu à trancher dans l’affaire opposant l’ex-assistante de direction de l’ADEUPa et son employeur. Le dossier est renvoyé en départage le 14 septembre prochain.
C’est un magistrat professionnel qui dira si le licenciement de l’ex-cadre de direction de l’ADEUPa est valide ou pas. (Photo d’illustration Le Télégramme)
Nouvel épisode dans l’affaire qui secoue depuis 2019 l’ADEUPa, cette agence d’urbanisme du pays de Brest. La bataille dans les salles d’audience fait l’objet de deux procédures distinctes et pourtant liées : l’une au pénal, visant l’ancien directeur de l’association, et l’autre au civil, visant l’association employeuse présidée par François Cuillandre.
Jugement en appel de l’ancien directeur le 7 septembre
Pour comprendre, un retour en arrière s’impose. Le 5 février 2019, à bout, l’assistante du directeur de l’ADEUPa avale une plaquette d’anxiolytiques dans son bureau. Dix mois plus tard, elle attaque au pénal Benjamin Grebot, le directeur de l’association, pour harcèlement moral. Elle désigne son supérieur hiérarchique comme celui qui, par ses brimades et colères récurrentes, l’a conduite à commettre ce geste désespéré.
Le 16 mai 2022, faute d’éléments matériels suffisants, le tribunal judiciaire de Brest prononce la relaxe de Benjamin Grebot. Mais dix jours plus tard, le parquet de Brest décide d’interjeter appel de ce jugement. L’audience devant la cour d’appel de Rennes s’est tenue ce jeudi 29 juin 2023. Le jugement a été mis en délibéré, en date du 7 septembre prochain.
Inaptitude ou harcèlement moral ?
Au civil, la plaignante demande la nullité de son licenciement. Une procédure actée par l’employeur à l’automne 2020, après avoir établi le constat d’une « inaptitude physique et d’une impossibilité de reclassement »
. Le litige a été examiné le 22 février dernier par le tribunal des prud’hommes de Brest. Considérant que « ce licenciement ne résulte pas d’une inaptitude, mais bien du harcèlement moral dont la plaignante a été victime », l’ex-cadre de direction, par la voix de son conseil, demandait de prononcer la nullité du licenciement, ou à tout le moins de retenir un licenciement « sans cause réelle et sérieuse », et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait à l’association de lui verser 34 mois de salaire correspondant à son ancienneté, plus 30 000 € au titre du préjudice moral.
Nouvelle audience au civil le 14 septembre
De son côté, le conseil de l’association avait plaidé l’adage qui veut que « le pénal tienne le civil en l’état ». Autrement dit : à date de l’examen du litige devant les prud’hommes, quand bien même le parquet de Brest avait fait appel, le jugement du 22 mai 2022 faisait autorité. Le délibéré devait être rendu ce vendredi 30 juin 2023. Mais les conseillers salariés et employeurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Il y aura donc un départage et une nouvelle audience se tiendra cette fois avec un magistrat professionnel, le jeudi 14 septembre 2023. Soit sept jours après le jugement de la cour d’appel de Rennes.
URL de cet article : Prud’hommes : à Brest, l’affaire de l’ancienne cadre de l’ADEUPa renvoyée en départage (LT.fr 30/06/2023) – L’Hermine Rouge (lherminerouge.fr)