Ce mardi 13 octobre, pas une voix n’a voté contre la proposition de loi qui doit désormais être transmise au Sénat. Seule la France insoumise a préféré voir le verre à moitié vide et s’est abstenue.
Par Rachel GARRAT-VALCARCEL
Ce n’était pas une adoption définitive – on en est même encore relativement loin – mais le vote en première lecture de la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles était empreint d’une émotion palpable dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce mardi.
503 voix, et aucune contre, ont voté pour un texte passé de 69 à plus de 110 articles au fil des débats. Il prévoit, notamment, l’instauration d’un socle minimal d’enquête pour éviter qu’une plainte soit trop rapidement écartée, la création d’unités de police spécialisées, d’une justice spécialisée, un entretien obligatoire à l’école pour détecter les violences (annuel à partir de 2032), un congé ou encore un parcours de soins pour les mineurs victimes.
« Nous avons produit un texte absolument extraordinaire », s’est même exclamée la rapporteure générale, la socialiste Céline Thiebault-Martinez, qui mène cette initiative transpartisane issue des propositions de la coalition des associations féministes et enfantistes depuis deux ans. Elle a été très longuement applaudie, y compris par la ministre au banc, Aurore Bergé, ce qui n’est pas l’usage.
Mais comme le reste de la gauche, elle a insisté sur la nécessité qu’un « budget intégral » accompagne la loi, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. « Ces mesures doivent être financées, sinon elles resteront lettre morte. Or, dans le budget prévu par M. Lecornu, c’est simple, c’est zéro euro », a dénoncé Clémentine Autain, en train de déchirer des pages pour imager ce que deviendrait la loi intégrale sans les moyens.
Verre à moitié plein
« Sommes-nous à la hauteur de la réponse nécessaire ? Assurément non. Améliore-t-on le sort de ces victimes de violences avec cette loi ? Assurément oui. Ces avancées, nous les prenons », a justifié la députée de Seine-Saint-Denis, à l’unisson d’une gauche qui, majoritairement, a choisi de voir le verre à moitié plein.
Côté positif, « nous avons entendu ici des mots qui n’avaient jamais été prononcés, des récits aussi qui n’avaient jamais pu trouver leur place », a voulu souligner la communiste Elsa Faucillon. « Et si nous avons débattu de cette loi, c’est parce que des décennies de luttes féministes, enfantistes, c’est parce que MeToo, parce que Gisèle, parce que Lyhanna. Ces luttes et ces drames ont contraint le gouvernement à mettre ce texte à l’ordre du jour. »
Mais elle a aussi tenu à prendre ses distances avec la tournure très carcérale qu’ont pris parfois les débats. « Que faisons-nous des auteurs de violence ? Dans ce texte, l’unique réponse est celle de la prison. (…) Prévenir la récidive, travailler sur les comportements violents, organiser un suivi adapté, c’est essentiel et ce texte passe à côté. »
La France insoumise a choisi, elle, de voir le verre à moitié vide et s’est abstenue, tandis que tous les autres groupes ont voté pour. Pas sans arguments : outre la question des moyens, la suppression de dispositions qui protégeaient les femmes étrangères victimes de violences sexuelles (l’extrême droite considère que leur protection organiserait une « nouvelle filière d’immigration illégale »…) a largement été dénoncée, et en particulier par l’insoumise Élise Leboucher.
« Aux bancs du RN jusqu’à la macronie et vous, Mme Bergé, qui avez donné un avis favorable aux amendements racistes de l’extrême droite : vous êtes la honte de ce pays. Et la honte a un visage, celui du fémonationalisme qui n’accepte de protéger que les femmes qui représentent l’idée qu’ils se font de la nation : blanches, bourgeoises, hétérosexuelles, cisgenres. »
De grosses ombres au tableau
Céline Thibault-Martinez semble avoir bien conscience du coup de canif que représente la suppression de ces articles et a dénoncé l’attitude de l’extrême droite.
Mais, fidèle à son travail transpartisan qui est allé de GDR à LR, elle a tenu à tendre la main au groupe de Laurent Wauquiez : « Depuis deux ans, je pense que nous avons trouvé des cadres de discussions qui doivent nous permettre et pourraient nous permettre de trouver une solution qui réponde à vos exigences et de protéger ces femmes particulièrement victimes de violences. »
Et maintenant, le texte doit bien entendu passer par le Sénat, mais quand ? Pour l’instant, il n’est pas à l’ordre du jour et les députés (en particulier les députées, particulièrement en pointe sur le texte) craignent qu’il ne soit inscrit qu’en janvier…
Ce qui laisserait peu de marge pour un retour de la proposition de loi à l’Assemblée avant la fin de la session, fin février. Et puis dans quel état ? La ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a assuré que le gouvernement était « à la fois le dépositaire et le garant du fait que ce texte préserve toute son ambition et préserve son intégrité » au Sénat.
Une pression mise sur la haute assemblée assez rare de la part du gouvernement, et même partagée par la présidente de l’Assemblée nationale. « Il faut que le Sénat soit bien à la hauteur de ces combats pour que cette loi intégrale reste bien une loi intégrale », a insisté devant les journalistes à l’issue de la séance Yaël Braun-Pivet. Reste à voir comment les sénateurs l’apprécieront.
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