« Une proposition de loi dangereuse, porteuse d’inégalités et contraire aux principes fondamentaux de notre droit. » Tout comme les bâtonniers de l’Ouest, Valérie Postic, avocate quimpéroise depuis 1999 et bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats de Quimper (Finistère), s’insurge contre le système de confidentialité des juristes d’entreprise qui doit être voté à l’Assemblée nationale mardi 30 avril 2024. Voici les raisons.
Par Hugo DEHORS.
« Tout document interne aux entreprises serait rendu confidentiel si cette loi était amenée à être votée. » À l’instar des bâtonniers de l’Ouest, Valérie Postic, avocate quimpéroise depuis 1999 et bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats de Quimper (Finistère), s’oppose fermement à une proposition de loi visant à créer un système de confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.
« Entraves contre les lanceurs d’alerte »
« À l’exception du barreau de Paris, nous sommes 163 barreaux sur 164 à être en total désaccord avec ce véritable séisme judiciaire qui va impacter l’ensemble des acteurs économiques de notre pays, au détriment des justiciables dont l’intérêt supérieur doit pourtant guider l’action du législateur. »
Concrètement, « par ce texte qui doit être voté mardi 30 avril 2024 à l’Assemblée nationale, les juristes d’entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu’ils rédigent au bénéfice de leur employeur ». Un virage dangereux car « cela permettrait aux entreprises d’opposer aux juges leur secret des affaires, portant de fait atteinte à la transparence et à l’équité ». Atteinte également au principe du droit à la preuve et de la possibilité d’apporter la preuve des agissements qu’ils dénoncent.
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De surcroît, « la loi va créer de véritables entraves contre les lanceurs d’alerte dont les actions pourraient être criminalisées en cas d’atteinte à ce nouveau secret interne aux entreprises ».
Les grands groupes internationaux, les grands gagnants ?
L’une des problématiques qui en résulte, « c’est que le juriste a un lien de subordination et de dépendance vis-à-vis de l’entreprise. Il n’y aura aucun contrôle d’une quelconque autorité de tutelle indépendante ».
Pour Valérie Postic, qui se fait la porte-parole de toute une profession, « cette proposition de loi est porteuse d’inégalités. L’écrasante majorité des petites et moyennes entreprises, des artisans et des commerçants ne disposent pas de juristes au sein de leurs entreprises et seront donc en concurrence avec les grands groupes qui en disposent. » Bref, une inégalité devant la loi et une distorsion de concurrence notamment en cas de conflits.
Les bâtonniers de l’Ouest n’y vont pas par quatre chemins, « la portée réelle de cette proposition de loi est de profiter aux grands groupes internationaux dont les sièges sociaux sont principalement à Paris, au détriment des acteurs locaux ancrés dans les territoires et porteurs d’emplois ».
Le texte adopté par le Sénat, en première lecture, le 14 février 2024, va donc être proposé à l’Assemblée nationale ce mardi 30 avril 2024. « Nous prenons tous notre bâton de pèlerin pour faire de la pédagogie auprès de nos parlementaires qui ne sont pas juristes et qui n’ont pas conscience du danger d’une telle loi », conclut Valérie Postic. Cela suffira-t-il à faire pencher la balance ?
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