Le gouvernement et la droite ont multiplié les propositions répressives, avec le soutien du RN. Fabien Gay a dénoncé une volonté de « casser le mouvement social » par la menace financière.
Par Lisa GUILLEMIN
« Même si vous n’avez rien cassé, même si vous n’avez rien brûlé. » Payer pour les dégradations d’autrui : c’est le risque qu’a dénoncé Fabien Gay, ce mardi 27 octobre au Sénat, lors de l’examen du projet de loi « casseurs-payeurs ». Le sénateur communiste de Seine-Saint-Denis et directeur de l’Humanité a défendu une motion d’irrecevabilité contre une « forfaiture juridique qui confond volontairement manifestants et casseurs ».
Conçu après les violences ayant accompagné la victoire du PSG, le projet a été présenté comme une réponse aux dégradations du 17 octobre. Son principe : rendre certains participants à un groupement violent ou à un attroupement solidairement responsables des dommages, jusqu’à 10 000 euros par personne, sans établir qu’ils les ont causés.
Depuis 2019, l’État peut déjà se retourner contre les auteurs des dégâts. Le rapporteur Olivier Bitz a assumé de faire payer les participants « sans pour autant que la preuve qu’ils en soient les auteurs directs puisse être rapportée ».
Laurent Nuñez a invoqué la participation à un groupement constitué en vue de violences ou le maintien dans un attroupement après sommations, en connaissance des dégradations. « Quelque part, vous rendez possibles les dommages », a soutenu le ministre de l’Intérieur. Mais comment se disperser lorsqu’on est nassé ? L’écologiste Mélanie Vogel a résumé : « Ce texte permet à celui qui était là et qui n’a rien cassé de payer. »
Qui a cassé les services publics ?
« Nous ne partageons ni la casse ni les vols », a précisé Fabien Gay. Mais « l’urgence est à répondre à la colère populaire et aux revendications sociales ». Il a rappelé les demandes des lycéens, puis dénoncé la répression des manifestations, le mépris des pétitions et la poursuite de la même politique malgré la défaite électorale. « La Macronie est comme une tache. Plus on frotte pour qu’elle s’en aille, plus elle s’étale. »
Il a renvoyé le gouvernement à son bilan : classes fermées, lits supprimés… « Qui a cassé les transports et les services publics de proximité ? »
La menace financière pèserait surtout sur les familles modestes. Le projet initial prévoyait des saisies sur les allocations familiales et les aides au logement. La commission y a ajouté le RSA, en promettant de préserver un reste à vivre. « Rien ne justifiait que le RSA soit sanctuarisé », a expliqué le rapporteur LR David Margueritte, avant d’annoncer vouloir saisir d’autres prestations.
« Une justice de classe au service des dominants », a dénoncé Fabien Gay. « Vous voulez, par la peur, par la dissuasion, casser le mouvement social et contraindre les personnes qui résistent à courber l’échine. » La commission lui a reproché un « propos liminaire » plutôt qu’une argumentation constitutionnelle.
La socialiste Marie-Pierre de La Gontrie a rappelé les principes menacés : responsabilité personnelle et protection des enfants. Laurent Nuñez a assuré que les forces de police n’intervenaient qu’en cas de débordements, de dégradations ou d’atteintes aux personnes. « Jamais dans d’autres circonstances. Jamais. Jamais. Jamais. »
Le « baiser de la mort » du RN
La sénatrice RN Edwige Diaz, tout juste arrivée au Sénat, a surenchéri. Elle a accusé la gauche de « haine anti-police », invoqué les « hordes de sauvages » et lancé : « Vous en faites un texte contre la police et pour les casseurs. » Jusqu’à lui imputer le malheur des Français : « À cause de vous, ils ont peur, ils sont malheureux et ils n’ont pas envie d’entreprendre. » Marie-Pierre de La Gontrie a relevé ce « baiser de la mort » au gouvernement.
Le texte a été durci en commission : drones judiciaires, extension du bannissement des réseaux sociaux et renforcement de l’interdiction du territoire français. Pour la séance, les rapporteurs ont proposé de punir la seule participation à une manifestation interdite de six mois de prison et 7 500 euros d’amende, sans violence ni dégradation commise.
Le gouvernement a proposé des interdictions individuelles de manifester prononcées par les préfets et de nouveaux pouvoirs de retrait de contenus en ligne. L’amendement n° 94 prévoit un retrait sous une heure des appels à l’insurrection ; à défaut, l’administration pourrait demander le blocage et le déréférencement des sites, sans décision judiciaire préalable.
Les deux motions de rejet ont été repoussées. À ceux qu’il a accusés de vouloir étouffer le mouvement social, Fabien Gay a lancé : « Pari perdu », avant d’appeler à poursuivre les mobilisations, « unis, pacifiques, rassemblés ».
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