Le tribunal de Brest a condamné, ce jeudi 29 février, deux sociétés du bâtiment engagées sur un chantier de résidence senior à Lambézellec. En cause : « un cas d’école de la fausse sous-traitance ».
La chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Brest a consacré l’après-midi de ce jeudi 29 février 2024 à une affaire de sous-traitance illicite menant deux sociétés du bâtiment et leurs représentants légaux à la barre. Les mis en cause devaient répondre de ces faits délictuels commis du 1er novembre 2018 au 5 mars 2021 à Brest pour le chantier d’ampleur d’une résidence senior (11 M€), situé route de Bohars, dans le quartier de Lambézellec.
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« Une pratique courante dans le monde du bâtiment »
« Ce dossier est presque un cas d’école de la fausse sous-traitance », estime le président, Xavier Jublin, dès l’ouverture du procès. À cet égard, il convient de rappeler qu’une société ne peut recourir à la sous-traitance d’une autre entreprise que pour des tâches spécifiques. Si l’emploi de salariés d’une société différente ne sert qu’à renforcer les équipes de travail sur un chantier, il s’agit d’une opération illicite de prêt de main-d’œuvre. « Cette pratique courante dans le monde du bâtiment » selon le juge, vise à profiter d’employés qui ne bénéficient pas des avantages de la structure du maître d’œuvre comme le montant des salaires, la majoration des heures supplémentaires, les primes… Il s’agit en somme de s’affranchir d’une augmentation des charges et d’éviter le recours à des agences d’intérim. C’est ce que dénonce le contrôle de l’inspection du travail sur le présent chantier. Toute l’actualité du tribunal de Brest
Des investigations soutenues à l’audience par la représentante du parquet, Solenn Briand, il ressort que la société sous-traitante était en réalité « sous un lien de subordination juridique, économique et technique ». Bien que les prévenus tentent d’amoindrir leurs responsabilités, le président observe au cours des débats la similarité des objets sociaux dans les extraits Kbis (*) respectifs des entreprises. De même que les ouvriers sous-traitants avaient des rémunérations inférieures.
Un jugement plus clément que les réquisitions
L’employeur principal admet d’ailleurs que son « chef de chantier dirigeait les salariés (du sous-traitant officiel ». À la question du magistrat : « auriez-vous pu embaucher directement ces personnes ? », il répond : « oui, mais personne ne s’est plaint ». Ce que ne manque pas de relever la parquetière, en requérant à son encontre une peine de six mois de prison avec sursis outre une amende de 10 000 € à titre personnel ainsi qu’une amende de 50 000 € pour la société qu’il dirige.
Pour le dirigeant de l’autre société, la même peine de prison est sollicitée avec une amende de 3 000 €. Un affichage public est enfin demandé. Au terme des plaidoiries des avocats de la défense, la juridiction pénale inflige finalement au maître d’œuvre une amende de 10 000 € dont 5 000 € avec sursis, et une sanction financière de 25 000 € pour son entreprise. Le sous-traitant est pour sa part condamné à une amende de 3 000 €, dont la moitié avec sursis.
(*) Le Kbis est un document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France.
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