Droit du sol à Mayotte : face à « une rupture d’égalité disproportionnée », des députés insoumis et communistes saisissent le Conseil constitutionnel (H.fr-11/04/25)

Le groupe parlementaire de la France insoumise et six députés communistes ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ». Adoptée le 3 avril…