Code du travail, réglementations, obligations sociales le gouvernement précise « l’acte 2 de la libéralisation de notre économie ».
Par Pablo PESCA
A la demande du patronat le gouvernement veut « transformer un maquis en jardin ». C’est ainsi que Bruno Le Maire s’est exprimé le 15 février dernier en présentant le rapport parlementaire établi à la demande de Bercy pour servir de base à la prochaine loi de « simplification » annoncée par le gouvernement avant l’été. A la lecture des préconisations de ce rapport (lire ci-dessous) , il semblerait que le « jardin » de Monsieur Le Maire est une jungle dans laquelle les salariés n’ont aucun droit et où les entreprises peuvent tout se permettre.
Après avoir considérablement diminué les prérogatives des représentants du personnel, supprimé les CHSCT, permis de nombreuses dérogations aux accords de branche et ainsi affaibli les organisations syndicales par les ordonnances, Macron veut en quelque sorte « finir le boulot » avec sa nouvelle réforme et ramener les droits collectifs de millions de salariés à néant.
Tout pouvoir à l’employeur
L’employeur pourrait tout s’autoriser sans contrôle de l’inspection du travail et déroger, y compris sur les salaires minima, aux accords de branche. Ces préconisations répondent en grande partie aux demandes de « simplification » formulées par l’organisation patronale des PME (la CPME), proposées mi-janvier à la suite du discours du nouveau Premier ministre qui avait annoncé « l’acte 2 de la libéralisation de notre économie ».
C’est dans ce contexte, et après 6 mois de bagarre acharnée contre la réforme des retraites ayant conduit à l’allongement de la durée de cotisations comme au recul de l’âge de départ, que les confédérations enchaînent les rencontres avec les organisations patronales dans l’espoir d’arriver à un accord national interprofessionnel sur l’emploi des seniors… Difficile de croire que les négociations puissent être loyales du côté patronal !
Les principales recommandations du rapport remis au ministre
1 – Relever d’un cran les seuils d’effectifs de 11, 50 et 250 salariés inscrits dans le Code du travail
Ces seuils sont bien connus des salariés et de leurs représentants car ils ouvrent des droits individuels et collectifs. Aujourd’hui, le seuil de 50 salariés déclenche la mise en place d’un CSE avec des compétences élargies et une personnalité morale, la mise en place de la participation aux bénéfices, la mise à disposition d’une salle de restauration pour les salariés et la possibilité de désigner des représentants syndicaux par exemple.
Ce seuil entraîne également diverses obligations de négocier comme la négociation annuelle sur les salaires, mais aussi la négociation d’un PSE (dans certains cas de licenciements collectifs), des obligations de reclassements, etc.
Par ailleurs, à ce même seuil, les employeurs sont obligés de respecter certaines formalités d’information et de consultation du CSE et de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales qui contient des éléments précis notamment sur des sujets tels que les investissements, les fonds propres et l’endettement, les flux financiers à destination de l’entreprise, la rémunération des dirigeants et des actionnaires mais aussi l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les conséquences environnementales de l’activité, etc…
Pour bien imaginer l’ampleur de l’attaque il faut avoir en tête que l’Insee évalue à 6,9 millions le nombre de travailleurs (équivalent temps plein) embauchés dans des entreprises de moins de 250 salariés.
Cela veut dire que dans ces entreprises des milliers de militants syndicaux vont être décimés, privés de tout droit et livrés à la vindicte patronale. Ceux-ci constituent l’ossature des syndicats et sont aussi les représentants des unions départementales et des fédérations dans les entreprises. Le syndicalisme, les confédérations sont donc bien dans le viseur de ce projet de réforme.
2 – Dérogation au temps de travail
En second lieu, concernant le temps de travail, le rapport préconise de supprimer les procédures d’autorisation par l’inspection du travail aux demandes de dérogations des entreprises concernant les durées maximales de travail effectif quotidiennes et hebdomadaires, comme de recourir aux horaires individualisés. Il préconise également plus de flexibilité pour le recours au temps partiel en abaissant le seuil de 24 heures hebdomadaires minimum.
3 – Dérogation aux accords de branche (y compris sur les salaires)
Troisièmement, le rapport préconise de permettre aux jeunes TPE et PME de déroger aux accords de branches. Ainsi, les entreprises créées depuis moins de 5 ans et employant moins de 50 salariés pourraient déroger aux accords de branches, y compris sur les salaires minima et le temps de travail, à condition d’obtenir « l’accord » individuel du salarié concerné. Voilà une mesure qui permettrait à l’évidence la création de nombreuses « start-up » pouvant embaucher de jeunes diplômés à bas coût pour travailler en sous-traitance pour des donneurs d’ordre assoiffés de bénéfices et voulant rétribuer grassement leurs actionnaires en dividendes.
4 – Des licenciements facilités
Enfin et sans être totalement exhaustif, le rapport préconise de réduire à 6 mois le délai pour contester un licenciement, alors qu’il est aujourd’hui de 12 mois à compter de la notification de la rupture… tout cela pour « sécuriser » juridiquement les entreprises.
URL de cet article: https://lherminerouge.fr/code-du-travail-un-rapport-remis-au-ministre-le-maire-annonce-une-prochaine-loi-de-dereglementation-io-fr-23-02-24/