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Adopté définitivement en juillet par le Parlement, le texte défendu par le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a en grande partie été validé par le Conseil constitutionnel ce vendredi 14 août.
Par la rédaction de l’Huma
C’est l’une des décisions les plus volumineuses jamais rendues par le Conseil constitutionnel. Avec 606 paragraphes (celle sur la loi narcotrafic en juin 2025 en comptait 600), le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi 14 août les principaux articles de la loi Ripost.
Adoptée définitivement en juillet par le Parlement, la loi alourdit la répression des free parties, des rodéos urbains et élargit la suspension du permis de conduire pour usage de stupéfiants, même loin du volant.
Comportant 69 articles, le texte était défendu par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez. Sur X, ce dernier s’est félicité de la décision des Sages, y voyant « une avancée majeure » au service d’« un objectif clair : plus de sécurité et plus d’efficacité ». Mais derrière ces prétentions, la loi « Ripost » est surtout prête à instaurer une surveillance généralisée de la société en fragilisant davantage les populations les plus précaires.
Une censure très partielle
Si l’essentiel de l’esprit du texte a été validé par les gardiens de la Constitution, quelques mesures ont été retoquées. Saisi séparément sur trente articles par les députés PS et LFI, le Conseil constitutionnel a ainsi censuré sept dispositions : jugeant la fermeture administrative de commerces vendant des engins pyrotechniques comme « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre », ou invalidant la destruction dans la journée d’un véhicule ayant été utilisé dans un rodéo urbain et le recours à la pseudonymisation généralisée des agents dans les enquêtes judiciaires.
Les élus des deux partis de gauche ciblaient particulièrement sans y parvenir la répression accrue des rassemblements musicaux illicites : les organisateurs de free party sont désormais exposés à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, et y participer, c’est risquer près de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ou, pour éviter les poursuites judiciaires, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.
Pour les Sages, le législateur entend bien « réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l’organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes » et souligne « la gravité de tels actes ».
Les socialistes et les Insoumis avaient par ailleurs appelé à censurer la suspension administrative du permis de conduire en cas de consommation répétée de stupéfiants même si la personne ne conduisait pas.
Mais pour le Conseil constitutionnel, « le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire ». Pour lui, le texte s’inscrit bien dans « l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public ».
Réserves d’interprétation et cavaliers législatifs
Par-delà de la censure, les Sages ont émis des réserves sur l’application de certains points et notamment sur la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, instaurée pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. Les Sages précisent que cette mesure « ne peut excéder trois mois ».
Le Conseil a en outre censuré cinq articles « comme cavaliers législatifs » : ces derniers n’ayant pas de lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés entre autres, la communication par l’administration fiscale de certaines données à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l’aggravation des peines encourues pour les ventes à la sauvette et le trafic de tabac.
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