Loi de programmation militaire : le Conseil constitutionnel approuve l’« état d’alerte de sécurité nationale » et son régime d’exception (H.fr-7/08/26)

Ce jeudi 6 août, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve l’ensemble de la loi de programmation militaire. Les regards étaient notamment tournés sur la création d’un « état d’alerte de sécurité nationale ». Un nouveau dispositif qui confère des…









