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Le site Statewatch vient de révéler que l’institution présidée par Ursula von der Leyen tente de faire valider en toute illégalité, dans le cadre d’Europol, une disposition qui étend les échanges de dossiers criminels avec Tel-Aviv y compris dans les territoires palestiniens occupés.
Par Pierre BARBANCEY
Le site Statewatch vient de révéler comment la Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen, cherche toujours un accord controversé sur la police avec Israël, malgré les avertissements que ladite commission a reçus, notamment du Conseil européen. Ce dernier, composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’UE, de son président et du président de la Commission européenne, est chargé de définir les orientations politiques générales de l’UE.
En 2005, ce Conseil désigne Israël comme l’un des partenaires prioritaires d’Europol, l’agence de l’UE de police criminelle censée faciliter l’échange de renseignements entre polices nationales notamment en matière de stupéfiants, de terrorisme, de criminalité internationale au sein de l’Union européenne.
Mais les négociations en vue d’un accord initial butent particulièrement sur le respect par Israël des normes de protection des données de l’UE et l’emplacement du quartier général de la police nationale israélienne à Jérusalem-Est, en territoire palestinien occupé.
Ce qui n’empêchait pas les deux parties de signer, en 2018, un « arrangement de travail », sous prétexte de combattre la fraude, le cybercrime et le terrorisme. Un arrangement établi de telle manière « qu’il ne nécessitait pas d’approbation supplémentaire de la part du Parlement européen », comme l’écrit notre confrère Giacomo Zandonini de Statewatch, mais n’autorisait pas l’échange de données personnelles, une telle éventualité nécessitant un nouvel accord, plus encadré.
Derrière l’apparente faute technique, une volonté politique
La Commission a donc été mandatée pour cela et a signé avec le gouvernement israélien, en septembre 2022, un projet d’accord. Deux mois plus tard, en novembre, le service juridique du Conseil s’apercevait que non seulement la Commission ne l’avait pas tenu informé tout au long des négociations mais, surtout, elle avait inclus des dispositions contraires au droit européen et international.
Rappelons que la Commission européenne est la gardienne des traités européens et dispose notamment du monopole de l’initiative législative, du pouvoir de contrôle de l’application du droit européen ainsi que de l’autorité exécutive.
Ce qui pourrait apparaître comme une simple faute technique relève en réalité de la volonté politique. On voit mal pourquoi la horde de juristes qui travaillent pour la Commission n’a pas tenu le Conseil au courant et pourquoi ils ont sciemment violé le droit européen. Ils n’ont ainsi vu aucune objection à ce que l’accord puisse être appliqué par Israël dans les territoires qu’il occupe, à savoir Gaza, la Cisjordanie et le plateau du Golan syrien.
Le texte parle ainsi d’« autorités compétentes » (la police israélienne et l’agence de sécurité intérieure, le Shin Bet) qui seraient autorisées à utiliser les données personnelles reçues d’Europol – et, par extension, des États membres et des agences de l’UE – dans les territoires occupés.
Ce qui est en rupture avec la position de l’UE, selon laquelle ses accords avec Israël ne doivent pas s’appliquer aux territoires occupés depuis la guerre des Six-Jours de 1967. « Selon l’évaluation du service juridique, cet arrangement serait donc contraire au droit du peuple palestinien à l’autodétermination en vertu du droit international », souligne Statewatch.
Pour la Commission, c’est à Israël de gérer
Pas gênée, la Commission a cherché, en octobre 2022, à justifier l’exception en invoquant « le devoir d’Israël en vertu du droit international humanitaire de rétablir et de maintenir l’ordre public et la sécurité dans les territoires contrôlés par ses forces ». Le directeur de Diakonia (un centre de droit international humanitaire basé à Jérusalem), Eitan Diamond, estime par ailleurs que la position de la Commission est balayée par l’avis de la Cour internationale de justice de juillet 2024.
Celle-ci a conclu qu’Israël doit « mettre fin à sa présence illégale dans le territoire palestinien occupé le plus rapidement possible » et que tous les États et organisations internationales doivent éviter les actions qui pourraient contribuer à maintenir cette présence illégale.
« Une réponse à la demande de documents connexes de Statewatch a révélé que les responsables de la Commission ont tenu au moins sept réunions avec des diplomates israéliens sur l’accord proposé entre 2023 et le 28 janvier 2026 », révèle le site.
En plein génocide, les envoyés de Von der Leyen discutent avec Israël
Ainsi, alors que la Cour internationale de justice, saisie fin 2023 par l’Afrique du Sud, relevait le « risque de génocide » perpétré par l’armée israélienne dans la bande de Gaza, les envoyés d’Ursula von der Leyen continuaient à discuter échanges de dossiers criminels. Peu importe également que la Cour pénale internationale a délivré, le 21 novembre 2024, un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, censé être exécuté par les 124 États membres de la CPI, dont les 27 membres de l’UE.
Fin juillet, 27 membres du Parlement européen ont soumis une question écrite demandant à la Commission de clarifier l’objectif de ces réunions, l’état actuel des négociations et les risques pour les droits de l’homme associés à l’accord. Interrogé par Statewatch, l’eurodéputé (Verts) français Mounir Satouri dénonce l’attitude de la Commission qui continue de négocier un accord de coopération policière alors que « de graves violations du droit international humanitaire » sont commises à Gaza. Et surtout, elle l’a fait dans le plus grand secret, sans contrôle du Parlement. « Les négociations sur cet accord doivent être suspendues immédiatement. La Commission s’est déshonorée en les menant. »
Pas à une contradiction près, dans le projet de document que la Commission et le gouvernement entendent signer dans le cadre de l’échange de données, une liste des domaines de criminalité concernés est jointe. On y trouve notamment les crimes de guerre et contre l’humanité ainsi que le génocide…
Ces révélations de Statewatch, peu relayées, montrent qu’Ursula von der Leyen fait peu de cas des institutions démocratiques européennes lorsqu’il s’agit des relations avec Israël. Si la Commission européenne a présenté des propositions visant à restreindre les relations commerciales avec les colonies en Cisjordanie (et non pas la suspension totale de l’accord d’association entre l’UE et Israël), la présidente savait comment le Conseil de l’UE réagirait. Aucune de ces propositions n’a été adoptée lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères le 13 juillet.
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