Le tribunal judiciaire de Brest a jugé ce jeudi une affaire de blessure involontaire, survenue dans une société du bâtiment, déjà condamnée par le passé.
Une délicate affaire de blessures involontaires dans un cadre de travail défaillant était longuement traitée ce jeudi 28 novembre 2024 devant la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Brest. Elle impliquait une société du bâtiment déjà jugée le 31 octobre dernier pour l’accident mortel d’un de ses employés survenu en avril 2022. Les présents faits étaient antérieurs. Ils ont eu lieu le 15 octobre 2021 à Brest. La société et son représentant légal étaient renvoyés devant la juridiction pénale.
Des manquements et un accident mortel en 2022
Ce jour d’octobre 2021, un ouvrier d’exécution embauché depuis le 1er août 2016, fait une chute de 6,5 m lors de la pose d’un « prémur » (élément de mur partiellement préfabriqué) sur un bâtiment en cours de construction. À son endroit, une incapacité totale de travail de 100 jours est retenue après expertise. Dans un rapport rendu le 19 janvier 2023, l’Inspection du travail relève de nombreuses infractions imputables à l’entreprise. Sont ainsi pointées : une absence d’évaluation des risques professionnels, une absence de protection d’un plan de travail pour éviter les chutes et une absence de formation. Ces manquements sont d’autant plus préoccupants qu’entre 2018 et 2021, pas moins de onze lettres d’observations de l’inspection du travail ont été adressées à l’employeur.
De même que lui ont été imposés par cette administration de contrôle : quatre arrêts de travaux sur différents chantiers et deux enquêtes suite à des accidents du travail. Il ressort, en outre, du dossier que non seulement la victime n’a eu aucune formation pour « la pose de prémurs », mais aucune nacelle n’a été installée pour faciliter le travail sur place.
Des amendes requises
L’ensemble de ces éléments provoque une discussion technique menée par le président Xavier Jublin entre les parties au procès, Me Roger Potin pour la partie civile et deux autres avocats, Me Hélène Daoulas et Me Jocelyn Robin pour la défense. Le représentant du ministère public, Gabriel Rollin, requiert à l’encontre de la société mise en cause une peine d’amende de 20 000 € dont 10 000 € avec sursis, et pour son dirigeant une amende de 10 000 €, dont 5 000 € avec sursis. 200 € sont également sollicités par salarié, au nombre de 35 dans l’entreprise.
Le représentant du parquet sollicite de surcroît une publication du jugement dans la presse locale. La décision sera rendue tardivement dans la soirée.
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