Il manquait 170 logements sociaux à Rosporden (Finistère), en 2021. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, vendredi 28 mars 2025, qu’il en coûte 37 377 € à la Ville.
Dans une décision rendue ce vendredi 28 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le « prélèvement » de 37 377 € dans les ressources fiscales de la ville de Rosporden (Finistère), infligé, le 20 mai 2021, par le préfet.
20 % obligatoires
La commune avait été pénalisée parce qu’elle ne proposait alors que 540 des 710 logements locatifs sociaux qu’elle aurait dû avoir. La loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbain) impose en effet un taux minimum de 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
Une sanction que la commune de Rosporden avait contestée devant la juridiction administrative. Déboutée en première instance, le 30 novembre 2023, par le tribunal administratif de Rennes, elle n’a pas eu plus de succès en appel, hier.
Population totale ou non ?
Elle estimait d’abord que Concarneau Cornouaille agglomération, dont elle fait partie, n’atteignait pas le seuil de 50 000 habitants qui soumet les communes rattachées au quota des 20 %. Elle s’appuyait, pour l’affirmer, sur un calcul écartant la « population comptée à part » (les non-résidents restés domiciliés administrativement à Rosporden). Mais c’est bien la « population totale » obtenue par « addition des populations municipale et comptée à part » qu’il faut prendre en compte, répond la cour. La commune estimait, ensuite, devoir être « exonérée durant trois ans » (de 2020 à 2023) de cette obligation à laquelle elle prétendait être soumise « pour la première fois ». Elle l’avait déjà été en 2010, lui rappellent les juges.
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